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Au plus tard ...
Compagnie assurant elle-même son service d'escale
Sans délai

Traduction de «qu'elles doivent assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


compagnie assurant elle-même son service d'escale

self-handling airline


Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1

Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)


Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite

Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, grâce à la mise en œuvre cohérente, effective et efficace de mesures, d'interventions et d'approches visant à réduire la demande et l'offre de drogue sur le plan national, à l'échelle de l'UE et au niveau international, tout en limitant au maximum les conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir.

They shall ensure a high level of human health protection, social stability and security, through a coherent, effective and efficient implementation of measures, interventions and approaches in drug demand and drug supply reduction at national, EU and international level, and by minimising potential unintended negative consequences associated with the implementation of these actions.


Les organisations doivent s'assurer qu'elles connaissent ces références, et lors de l'élaboration de rapports concernant ces aspects, elles doivent choisir des indicateurs qui permettent une comparaison directe avec ces références.

Organisations should ensure that they are aware of these benchmarks and that if reporting against these aspects then the indicators they choose should allow for direct comparison with these benchmarks.


De nos jours, les entreprises, notamment les petites entreprises, doivent assumer de nouvelles responsabilités; elles doivent assurer elles-mêmes la conception, la construction, le service, le financement de même que la qualité.

Small companies in particular are being faced today with a number of new responsibilities that are being placed on them—responsibilities to take over design, engineering, service, financing, as well as quality.


Allez-vous dire à ces provinces que vous allez les aider à établir une porte de l'Atlantique et qu'elles doivent assurément reconnaître que pour optimiser les efforts en ce sens, il leur faut entreprendre des pourparlers en vue de l'élimination des obstacles interprovinciaux?

Will you say to these provinces, we will help you build an Atlantic gateway, and surely you recognize that for it to be operative at its maximum, you should start talks about removing interprovincial barriers?


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3. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsque aucun conseil n’est fourni en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les États membres peuvent déroger aux obligations visées au paragraphe 2 du présent article en autorisant les intermédiaires ou les entreprises d’assurance à exercer des activités de distribution d’assurances sur leur territoire sans qu’ils ou elles doivent se procurer les informations ou déterminer le caractère approprié tels qu’ils sont ...[+++]

3. Without prejudice to Article 20(1), where no advice is given in relation to insurance-based investment products, Member States may derogate from the obligations referred to in paragraph 2 of this Article, allowing insurance intermediaries or insurance undertakings to carry out insurance distribution activities within their territories without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 2 of this Article where all the following conditions are met:


3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités c ...[+++]

3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.


Lorsque les autorités compétentes d'un État membre souhaitent vérifier des informations portant sur une entreprise d'assurance située dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.

Should the competent authorities of a Member State wish to verify information concerning an insurance undertaking situated in another Member State, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.


Malgré la nette répartition des responsabilités dans la Constitution, jadis, au bon vieux temps, les provinces recevaient des fonds du gouvernement fédéral pour compiler des données sur l'écoulement et le contenu des eaux dont elles doivent assurer la gestion. À cette époque, des milliers de stations de surveillance parlaient la même langue, se parlaient les unes aux autres et compilaient ces données avant de les mettre à la disposition des provinces.

Despite the constitutional division that clearly exists, it used to be the case, in the good old days, that the information in respect of measurable flows of water and the content of the water, which the provinces need in order to manage those things, was obtained as a direct result of federal government funding, which used to have thousands and thousands of stations talking the same language, speaking to each other and compiling the information that worked, which was made available.


Si nous ne les aidons pas, nous aurons beau leur imposer des normes élevées en matière de compétences administratives, de comptabilité et de production de rapports, les universités ne pourront peut-être pas les respecter, sans parler des travaux d'entretien qui sont reportés, des services techniques qu'elles doivent assurer, et tout le reste.

Otherwise I think we will simply find that if we impose high standards of administrative competence and high standards of accountability and reporting and so on, the universities may not be able to meet them—quite apart from deferred maintenance, quite apart from providing technicians and what have you.


Elles doivent assurer la défense frontalière contre les activités illégales ainsi que la protection des pêches et de l'environnement, protéger les Canadiens contre tout type de catastrophe et, au besoin, prêter main forte au pouvoir civil.

They include the securing of borders against illegal activities, fisheries and environmental protection, the protection of Canadians from all manner of disaster and, when required, aid of the civil power.




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Date index: 2021-03-20
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