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Traduction de «qu'elles devraient disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


Dans bien des cas, les autorités locales sont les premières à pouvoir détecter et empêcher l’infiltration de l’économie légale par les réseaux criminels, par exemple lors de l’attribution de marchés publics ou de l’octroi de licences d’exploitation de casinos, et elles devraient disposer des outils nécessaires pour échanger des informations avec d’autres autorités administratives publiques ou avec les forces de l’ordre.

In many cases, local authorities are in the front line to identify and prevent the infiltration of the licit economy by criminal networks, for example when allocating public tenders or granting casino licences, and they should have the tools to share information with other public administrative authorities or law enforcement.


Elles devraient peut-être pouvoir travailler à plein temps et recevoir un supplément de revenu, même si elles travaillent. En tout cas, elles devraient disposer de garderies convenables afin de ne pas avoir à s'inquiéter de leurs enfants pendant qu'elles préparent des hamburgers chez McDonald.

Maybe it should be that they should only work half-time, that there should be an income top-up even when they are in the labour market, and definitely that they should have decent child care so that they don't have to worry about their kids while they're flipping hamburgers at McDonald's.


Elles devraient disposer de tout le temps nécessaire pour corriger les erreurs produites par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

They should have ample opportunity to correct errors made by the Canadian Intellectual Property Office.


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Lorsque des personnes physiques chargées du REL sont employées ou rémunérées exclusivement par une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre, elles devraient disposer d'un budget distinct et spécifique suffisant pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

Where natural persons in charge of ADR are employed or receive any form of remuneration exclusively from a professional organisation or a business association of which the trader is a member, they should have at their disposal a separate and dedicated budget sufficient to fulfil their tasks.


Les provinces les plus peuplées, par exemple celles qui comptent plus de 6 millions d'habitants, devraient disposer de 24 sénateurs, les provinces de taille moyenne, comptant entre 2 et 6 millions d'habitants, devraient disposer de 12 sénateurs, et les petites provinces, dont la population ne dépasse pas les 2 millions d'habitants, devraient disposer de 6 sénateurs.

The largest provinces, for example, with a population exceeding 6 million, should have a full complement of 24 senators; middle-sized provinces, with a population between 2 million and 6 million, should have a complement of 12; and, smaller provinces with a population of less than 2 million, should have a complement of six.


Il est ainsi reconnu que les perspectives financières ont bien fonctionné et qu'elles devraient disposer d'une base permanente.

This is a recognition that the financial perspective has been efficient and that it should have a permanent basis.


Lorsque des entreprises constatent que leurs demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou lorsque des décisions les concernant sont indûment différées, elles devraient disposer d'un droit de recours contre des décisions prises à leur égard ou contre les retards dans les prises de décisions conformément aux dispositions de ladite directive.

Where undertakings find that their applications for rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) or where such decisions are unduly delayed, they should have the right to appeal against decisions or delays in such decisions in accordance with that Directive.


(26) Lorsque des entreprises constatent que leurs demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ou lorsque des décisions les concernant sont indûment différées, elles devraient disposer d'un droit de recours contre des décisions prises à leur égard ou contre les retards dans les prises de décisions conformément aux dispositions de ladite directive.

(26) Where undertakings find that their applications for rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) or where such decisions are unduly delayed, they should have the right to appeal against decisions or delays in such decisions in accordance with that Directive.


Elles devraient avoir la capacité de nommer des agents d'élection. Elles devraient être dotées d'un processus d'appel global et disposer d'un système de contrôle judiciaire du résultat.

They should be able to appoint electoral officers, have a single, overall appeal process and a judicial system to review the outcome.




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Date index: 2022-11-22
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