Traduction de «qu'elles devaient remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.
The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.

Pour être éligibles, les zones urbaines devaient remplir au moins trois des neuf critères, ce qui permettait de garantir que les zones sélectionnées étaient celles qui en avaient le plus besoin. Ce sont en effet celles qui connaissent des difficultés multiples, et non pas celles qui font un mauvais score sur un indicateur seulement.
To be eligible, urban areas had to fulfil at least three of nine criteria, thus ensuring that the URBAN area selected were those in most need, facing multiple deprivation rather than having a bad score on one indicator only.

Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.
They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.

Tous les intervenants ont dit qu'ils devaient remplir au moins deux formulaires de taxe, et de nombreuses provinces en exigent plusieurs, alors il leur faut remplir trois ou quatre formulaires pour la taxe de vente.
They all said they were operating at least two tax forms, and many provinces operate more than one so they have two or three or four tax forms to fill out for sales tax.

Honorables sénateurs, après examen des travaux que vous avez réalisés jusqu'ici, vous vous êtes demandés si les règles de conduite devaient faire partie du corps des règlements ou si elles devaient figurer en annexe du Règlement du Sénat ou si elles devaient être mises en application comme politique distincte.
Honourable senators, in my review of the work you have done so far, I noticed that there has been discussion about whether the rules of conduct should form a part of the body of the Rules of the Senate, whether they should be an appendix to the Rules of the Senate or whether they should be implemented as an independent policy.

Ces quatre organisations déclarent: a) qu’elles ne disposent pas des capacités techniques nécessaires pour mener ce genre de projet; b) que, si elles devaient le faire, elles devraient revoir radicalement leurs programmes de recherche et engager du personnel spécialisé; et c) que le projet iTrace contribuerait considérablement à leur recherche en apportant un élément «manquant», en l’occurrence une cartographie de terrain, qui viendrait compléter les approches «à distance» de contrôle du commerce des armes.
All four organisations state that they a) do not have the technical capacity to conduct this kind of project, b) for them to do so would entail a radical revision of their research agendas and the hiring of expert staff and c) that iTrace would greatly support their research by providing a ‘missing’ field-based mapping component to complement existing ‘at a distance’ arms trade monitoring approaches.

Les grands syndicats dont les recettes annuelles excèdent 250 000 $ devaient remplir des formulaires de déclaration détaillés, mais tous les autres devaient répondre à des exigences beaucoup moins lourdes.
Large unions with annual receipts of over $250,000 had to file detailed reporting forms, but all others had much less onerous requirements.

Elles devaient faire une demande, il y avait des formulaires à remplir, etc. C'était compliqué.
They had to apply, there were forms to fill out, it was complicated.

Même si ces femmes ont fait bon accueil aux consultations tenues sous la direction de Wendy Grant-John, elles ont déclaré sans ambages, tant au ministre responsable qu’à nous, les membres du Comité de la condition féminine, qu’elles devaient participer au processus législatif — qu’elles devaient être consultées tant sur les projets de loi que sur les solutions non législatives proposées.
While they welcomed the consultations that took place, headed by Wendy Grant-John, they made it very clear, not just to the minister responsible, but to us in the committee for the Status of Women, that they had to be part of the legislative process, that they had to be consulted in regard to both the legislation that came forward and the non-legislative solutions.

Or, certains États membres (Autriche, Danemark et Irlande) n'ont pas expressément indiqué que ces informations devaient a) être claires, et qu'elles devaient être communiquées b) par écrit ou c) le cas échéant, par voie électronique.
Some Member States (Austria, Denmark and Ireland) have failed to expressly make the requirement that such information be: (a) clear; and/or (b) in writing; and/or (c) where appropriate by electronic means.