Traduction de «qu'elles consentent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) fixer le taux d’intérêt applicable aux prêts qu’elle consent et les frais afférents aux services qu’elle fournit, notamment les garanties qu’elle accorde;
(g) determine and charge interest on loans made by it and fees for guarantees given and services provided by it;

(3) La Société peut acquérir et détenir des sûretés accessoires en garantie soit des prêts qu’elle consent, soit des titres de créance, notamment débentures ou certificats — ou reçus — de placement garanti, qu’elle achète aux termes du présent article et les céder par la suite.
(3) The Corporation may acquire, hold and dispose of collateral security for the repayment of loans or the payment of debentures, other evidences of indebtedness, guaranteed investment receipts or guaranteed investment certificates, made or purchased by the Corporation under this section.

De plus, les nouvelles règles limiteront certaines pratiques des entreprises qui sont défavorables aux consommateurs. Elles prévoient notamment un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit et l'encadrement des pratiques de recouvrement des dettes.
In addition, the new rules will limit other business practices that are not beneficial to consumers, including requiring a minimum 21-day grace period on all new purchases, express consent for credit limit increases and limits on debt collection practices.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité», visée à l'article 30, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the ‘speciality rule’, referred to in Article 30(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing State.

le consentement; notamment les fins auxquelles les tissus et cellules peuvent être utilisés (à des fins de reproduction uniquement et/ou pour la recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des tissus ou des cellules qui n'auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné;
consent; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (such as reproductive only and/or for research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained;

[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.

3. Le fait que la partie ou non-partie importatrice n'accuse pas réception d'une notification ou ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 2 ne signifie pas qu'elle consente à l'importation ou qu'elle refuse l'importation d'un OGM destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou a être transformé.
3. Failure by the Party or non-Party of import to acknowledge receipt of a notification or to communicate its decision in accordance with paragraph 2 shall not imply its consent or refusal to the import of a GMO intended for direct use as food or feed, or for processing.

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité", visée à l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the "speciality rule", referred to in Article 27(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing Member State.