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Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même

Traduction de «qu'elles auraient effectués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travaux effectués par l'entreprise pour elle-même

work performed by the undertaking for its own purposes


transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles

current transfers between different parts of general government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.

Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.


Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.

They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.


a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.

a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.


Toutefois, indépendamment de l’enregistrement statistique exact effectué, la Commission est en mesure de préciser de quelle manière les règles existantes du Pacte peuvent s’appliquer à ces contributions (dans la mesure où elles auraient une incidence sur les statistiques).

However, irrespective of the exact statistical recording, the Commission is able to clarify how the existing rules of the Pact can apply to these contributions (to the extent they would have an impact on the statistics).


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M. Lazar : À cette époque, j'aurais recommandé de donner aux administrations aéroportuaires la structure de sociétés publiques. Elles auraient financé leur expansion par des émissions d'actions et, parce qu'elles auraient joui d'un monopole dans leurs marchés respectifs, elles auraient relevé d'un organisme de réglementation semblable à celui que nous avons pour les pipelines, qui aurait procédé à un examen de leurs prix tous les trois à cinq ans et qui aurait approuvé ou rejeté leurs plans d'investissement et leurs tarifs.

Mr. Lazar: At that time, I would have said let the airport authorities become public companies; issue shares to finance their expansion; and because they have monopolies over their markets, have a regulator in place — similar to what we have for pipelines across this country — to have reviews of their pricing every three to five years, to either approve or disapprove their investment plans and pricing.


le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.


Maintenant, si ces organisations n'avaient pas effectué une évaluation des menaces et des risques, elles auraient pu être mieux protégées.

Now, had these organizations not done threat and risk assessment, they might have been better protected.


S'il existe des éléments probants suggérant des lacunes, elle peut lui demander d'effectuer des audits et contrôles conformément à l'article 72, paragraphe 3, ou elle peut effectuer ses propres audits au titre de l'article 72, paragraphe 2.

Where there is evidence to suggest shortcomings, it may require the Member State to carry out audits in accordance with Article 72(3) or it may carry out its own audits under Article 72(2).


D'après les missions communes d'évaluation, 774 000 personnes au total auraient été touchées par le cyclone et 300 000 d'entre elles auraient besoin d'une aide d'urgence.

Estimates from joint assessment missions indicate that the total number of people affected by the cyclone is 774,000, of which 300,000 are in need of relief assistance.


Il convient de préciser que la décision de la Commission ne vise que des mesures qui auraient été considérées aussi comme des aides d'état même dans le cas où elles auraient été adoptées par un Etat membre et couvriraient l'ensemble du territoire de celui-ci.

It should be added that the Commission decision relates only to measures which would also have been regarded as state aid if they had been adopted by a Member State and covered the entire national territory.




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Date index: 2025-06-13
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