Traduction de «qu'elles appliquent appelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

appel de courant appliqué à la charge connectée
inrush current to the connected load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

4. souligne que dans un contexte de concurrence internationale accrue, les entreprises européennes se distinguent par leur capacité d'innovation, les hautes technologies qu'elles développent et la qualité des normes sociales et environnementales qu'elles appliquent; appelle la Commission à favoriser la reconnaissance, dans l'AMP, de critères complémentaires à celui du prix et en lien avec l'objet du marché pour l'attribution des marchés publics, notamment l'aptitude à garantir une plus grande sécurité au travail; invite la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec des pays non membres de l'AMP, à inclure de tels critères complémentaires, tout en tenant compte du niveau de développement de l'autre partie pour le choix et la définition de ces critères; considère que de meilleures règles sur les marchés publics permettraient de créer plus d'emplois de qualité, de soutenir la politique industrielle européenne et de promouvoir un développement social et environnemental durable;
4. Stresses that, in a context of increased international competition, European undertakings stand out through their capacity for innovation, the high technology they develop and the quality of the social and environmental standards they apply; calls for the Commission to encourage the recognition within the GPA not just of the price criterion, but of additional criteria related to the subject matter in the award of public procurement contracts, in particular as regards the ability to improve safety at work; calls on the Commission to apply additional criteria of that kind when negotiating free trade agreements with non-GPA countries, taking into account the level of development of the other parties concerned when selecting and defining those criteria; considers that better rules on public procurement would make for the creation of more high quality jobs, support for European industrial policy and the promotion of sustainable environmental and social development;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

En vertu de ce règlement, les autorités nationales sont tenues, depuis le 1 mai 2004, d’appliquer l’article 81 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des ententes ou pratiques concertées susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, et d’appliquer l’article 82 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des abus prohibés par l’article 82.
This Regulation made it compulsory as of 1 May 2004 for national competition authorities (NCAs) to apply Article 81 of the EC Treaty where they apply national competition law to agreements or concerted practices which may affect trade between EU Member States, and to apply Article 82 of the EC Treaty where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82.

Elle a appelé les Etats membres à appliquer complètement la législation existante et récemment adoptée, et a informé le Parlement européen sur les nouvelles mesures étudiées par la Commission.
She called the Member States to apply fully the existing and new legislation and informed the European Parliament that the Commission studies new measures.

En Italie, Telecom Italia a informé la Commission qu'elle applique maintenant les mêmes prix aux opérateurs des réseaux mobiles et fixes pour la terminaison d'appels sur son RTC. Cela met fin à la discrimination signalée par la Commission.
In Italy, Telecom Italia has informed the Commission that it now charges the same price to mobile and fixed operators for termination of calls in its PSTN, thus ending the discrimination to which the Commission had objected.

Il lance un appel pressant aux autorités israéliennes pour qu'elles mettent fin aux mesures répressives, qu'elles appliquent les Résolutions 605, 607 et 608 du Conseil de Sécurité et qu'elles respectent les dispositions de la Convention de Genève relatives à la protection des populations civiles en temps de guerre, en procédant, notamment, à la réouverture des centres d'enseignement en Cisjordanie. 5. Sur la base des positions de principe des Douze, le Conseil Européen accueille la proposition de tenir des élections dans les Territoires Occupés en tant que contribution au processus de paix à la condition que : - les élections s'inscrivent dans le cadre d'un processus de règlement global, juste et durable du conflit.
It appeals urgently to the Israeli authorities to put an end to repressive measures, to implement resolutions 605, 607 and 608 of the Security Council and to respect the provisions of the Geneva Convention on the Protection of Civilian Populations in Times of War. They appeal in particular for the reopening of educational facilities in the West Bank. 5. On the basis of the positions of principle of the Twelve, the European Council welcomes the proposal for elections in the Occupied Territories as a contribution to the peace process, provided that : - the elections are set in the context of a process towards a comprehensive, just, and lasting settlement of the conflict.