Vertaling van "qu'elles aient obtenu " (Frans → Engels) :

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention, qu'elles aient obtenu la résidence permanente, ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
Actually, if the federal government believes in the effectiveness of the provisions contained in the bill, it should be ready to assume the costs and to do so until the people involved have been recognized as convention refugees, obtained permanent residence or left the territory.

12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;
12. Maintains that, irrespective of whether data are held by public or private bodies or have been obtained using public or private financing, the body responsible for collecting, processing, and communicating the information should invariably be mentioned; also affirms that when the release of information might have implications in terms of competitiveness and competition, or for the revenue of organisations holding information, all that should be publicly available is data products and not raw or processed data; takes the view regarding such cases that if reference had to be made to the data source, stakeholders would be able to approach those holding the original information and ask to be given access to more detailed data or even the raw data;

Le projet de loi C-25 permet aux entreprises canadiennes d'être propriétaires et exploitants de systèmes de télédétection spatiale pour autant qu'elles aient obtenu du gouvernement une licence à cette fin.
Bill C-25 allows Canadian companies to own and operate remote sensing satellite systems under licence from the government.

Je pense qu’il est également primordial pour la bonne santé de la Communauté que les parlements nationaux aient obtenu cette prérogative sans pour autant que les niveaux de décision aient été mélangés ou que les procédures de décision aient été compliquées.
I believe that it is also extraordinarily important in terms of the Community’s internal health that the national parliaments have gained for themselves this role, without the levels being confused or decision-making processes made complicated.

Cette dame étonnante a non seulement obtenu son diplôme de solicitor, après celui qu'elle avait obtenu en Allemagne, mais, véritable Européenne de sa génération, elle a également obtenu un doctorat à la Sorbonne, consacré à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de jugements.
This amazing lady not only qualified as an English solicitor, having previously qualified in Germany, but, as a true European of her own generation, she also obtained a doctorate from the Sorbonne the title of which was the mutual recognition and enforcement of judgments.

Bien que les mesures fixées dans le règlement (CEE) 789/89 aient obtenu des résultats positifs, elles n'ont pas réussi à équilibrer les coûts de production par rapport aux prix d'un marché soumis à une pression extrêmement forte des importations à bas prix.
Despite the fact that the measures laid down in Regulation (EEC) No 789/89 have had positive results, they have not managed to balance the cost of production with prices on a market dominated by the enormous pressure of imports at low prices.

L'ingérence étrangère constitue une importante source de préoccupations parce que nous croyons fermement que les décisions touchant le Canada doivent être prises par des Canadiens pour des raisons canadiennes, c'est-à-dire par des personnes qui sont loyales envers le Canada — qu'elles soient ici depuis des générations ou qu'elles aient obtenu leur citoyenneté la semaine dernière.
Central to our concerns with true foreign interference is the strong belief that decisions about Canada must be made by Canadians for Canadian reasons. And that means by those who are loyal to Canada—whether they have been here for generations or whether they were granted their citizenship last week.

Nous soumettons à des examens les personnes qui commencent leur emploi pour veiller à ce qu'elles aient obtenu une formation adéquate.
We do the testing when they first come into the job to ensure that they are at an adequate level of training.

Disons que ces personnes ont eu droit, par exemple, à une indemnité d'un million de dollars et que leur avocat leur avait dit qu'il acceptait de les défendre gratuitement moyennant 40 ou 50 p. 100 de l'indemnité qui leur serait versée après qu'elles aient obtenu le pardon.
Let us say that those people were attributed a compensation of, say one million and that their lawyers had told them that they accepted to defend them without being paid in return for between 40% and 50% of the amount of the compensation which they would receive after they had got a pardon.