Traduction de «qu'elles aient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Outre cette approche axée sur des programmes de coopération, la Commission, fidèle à son engagement de respecter la Charte de l'Union européenne, fera en sorte de bannir systématiquement tout impact négatif sur les droits de l'homme et la démocratisation dans la formulation d'autres politiques et, chaque fois que possible, d'adapter les politiques de telle sorte qu'elles aient un impact positif.
In addition to its approach towards co-operation programmes, the Commission, consistent with its commitment to respect the EU Charter will ensure that in the formulation of other policies, any negative effect on human rights and democratisation is always avoided, and wherever possible, policies are adapted to have a positive impact.

Leur revenu est trop élevé pour qu'elles aient droit à l’aide sociale, mais elles n’ont généralement pas d’emplois réguliers et n’ont donc aucune assurance collective.
Although their income may be too high for them to qualify for social assistance, they generally do not have regular employment or group insurance.

J'appuie les dispositions visant à révoquer la citoyenneté des personnes qui commettent ces infractions, mais encore une fois sous réserve qu'elles soient jugées par des tribunaux canadiens et qu'elles aient la possibilité de se défendre en cour, qu'elles jouissent de la protection de la Charte, qu'elles aient droit à un avocat, tout cela.
I support the provisions to revoke citizenship for those offences, but again, with the proviso that these are Canadian courts, that they've had the opportunity to defend themselves in court, the protection of the charter, the right to counsel—all those things.

Monsieur le Président, je vais répondre très simplement à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social en lui disant que, si vraiment il y avait eu une stratégie pour diminuer la pauvreté au Québec et au Canada, le gouvernement conservateur aurait voté en faveur du projet de loi C-207 pour garder les jeunes en région; le gouvernement conservateur aurait voté en faveur du projet de loi C-269 pour que les femmes et les jeunes aient droit à l'assurance-emploi; le gouvernement conservateur aurait voté en faveur du projet de loi C-490 pour que les personnes âgées aient droit au Supplément de revenu garanti augmenté et qu'elles aient droit à la pleine rétroactivité; et le gouvernement conservateur aurait voté dans son ensemble contre le projet de loi C-484 pour s'assurer que les femmes auront toujours droit à l'avortement libre et gratuit.
Mr. Speaker, I will respond to the Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development by simply saying that if there really was a strategy to decrease poverty in Quebec and Canada, the Conservative government would have voted in favour of Bill C-207 to keep young people in the regions. The Conservative government would have voted in favour of Bill C-269 to give women and youth access to employment insurance.

L'Union devrait partir du principe que les institutions nationales doivent être capables de mener à bien la transition de manière à se conformer aux normes et obligations internationales qu'elles soient de nature politique ou juridique ou qu'elles aient trait aux droits de l'homme.
The EU should start from the premise that the institutions of state need to be capable of delivering full transition to comply with international political, legal and human rights standards and obligations.

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.

Nous pouvons donc constater que les acteurs des domaines du développement, les Affaires étrangères et de la sécurité peuvent collaborer ensemble pour faire en sorte que ces femmes reçoivent l'attention dont elles ont besoin mais aussi qu'elles aient droit à la justice qu'elles méritent.
We can see development, Foreign Affairs and security actors working together to ensure these women receive the care that they need and also the justice that they deserve.

Il ne s'agit pas seulement d'un ennui pour les fournisseurs de traitement. Il fait partie de notre philosophie constitutionnelle d'accepter que les personnes souffrant de maladie mentale soient tout de même des citoyens et qu'elles aient droit au respect de leurs droits juridiques et constitutionnels.
It is not just an annoyance for treatment providers, but it is part of our constitutional fabric that people who have mental health problems are still citizens and they are still entitled to respect of their legal and constitutional rights.