Traduction de «qu'elles affirment clairement » (Français → Anglais) :

De plus, elles affirment que le taux de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être appliqué à la restructuration du bilan d'EDF est celui de 1996 (taux de 36,67 %), et non de 1997 (taux de 41,66 %).
Moreover, they claimed that the rate of corporation tax that should have been applied when EDF's balance sheet was restructured was the 1996 rate (36,67 %) and not the 1997 rate (41,66 %).

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Elles affirment que l'assurance maladie obligatoire slovaque ne peut être considérée comme une activité économique conformément à la jurisprudence constante de la Cour (35), notamment pour les raisons suivantes:
They allege that Slovak compulsory health insurance cannot be qualified as economic pursuant to settled case-law of the Court of Justice (35) in particular for the following reasons:

32. attend des représentants de l'Union que, dans leurs déclarations politiques, ils affirment clairement que les interprétations intolérantes de toute religion ou foi, qui permettent la violence et la répression à l'encontre des adeptes d'autres confessions sont incompatibles avec les valeurs de l'Union et les droits de l'homme universels et doivent être rejetées avec la même autorité que le serait n'importe quel régime politique répressif;
32. Expects that in their political statements EU representatives will make it clear that intolerant interpretations of any religion or faith that allow violence and repression against the followers of other beliefs are incompatible with the EU’s values and universal human rights and must be opposed with the same assertiveness as any repressive political regime;

31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des «États propres» pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;
31. Welcomes the constructive role played by the EU in the reform of the Human Rights Council (HRC), in particular its total support for the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, its defence of the role of Special Procedures, country mandates and the indivisibility of all human rights; recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’ for elections to the HRC; welcomes the first complete cycle of the Universal Periodic Review (UPR), and recommends that EU Member States lead by example, building on from the first round input following consultations at national level; endorses the inclusion of follow-up to the UPR on the agenda of EU human rights dialogues with third countries and in Country Strategy Papers;

31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des "États propres" pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;
31. Welcomes the constructive role played by the EU in the reform of the Human Rights Council (HRC), in particular its total support for the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, its defence of the role of Special Procedures, country mandates and the indivisibility of all human rights; recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’ for elections to the HRC; welcomes the first complete cycle of the Universal Periodic Review (UPR), and recommends that EU Member States lead by example, building on from the first round input following consultations at national level; endorses the inclusion of follow-up to the UPR on the agenda of EU human rights dialogues with third countries and in Country Strategy Papers;

Elles affirment que, en dépit de cette ingérence directe dans leur vie quotidienne, elles n’ont jamais été entendues par le Conseil ou le Parlement.
They contend that, despite this direct interference with their daily way of life, they have never been heard by the Council nor by the Parliament.

J’ai devant moi les conclusions de la présidence de Bruxelles, et - au paragraphe 15 - elles exhortent clairement la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour coopérer et affirment qu’une fois localisé, l’inculpé doit être transféré à La Haye dans les meilleurs délais.
I have the Brussels Presidency Conclusions here, and they – in paragraph 15 – clearly urge Croatia to take steps to cooperate, stating also that, once the indictee is located, he must be transferred to The Hague as soon as possible.

Ils accordent aux victimes une priorité élevée dans le calendrier de l’UE et affirment clairement la nécessité et la volonté de mettre en place une approche intégrée et coordonnée des victimes, conformément aux conclusions du Conseil JAI d’octobre 2009[3].
They place victims high on the EU agenda and firmly establish the need and intention to create an integrated and co-ordinated approach to victims, in line with the October 2009 JHA Council Conclusions[3].