Vertaling van "qu'elles adoptent soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices suffisants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with the Union's international commitments and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across the territory of the Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, where there are no sufficient grounds to suspect that they are intended for sale in the Union.

Nous élaborons, conjointement, un plan de travail concerté, afin de veiller à ce que les procédures de sécurité que nous voulons voir adopter et qu'ils veulent voir adopter soient communiquées régulièrement aux employés et soient comprises par elles.
We develop, jointly, a plan to work with them, to ensure that the security procedures we want to see put in place and they want to see put in place, are promulgated and understood by their staff and communicated to them on a regular and ongoing basis.

Que les institutions soient fortes, qu'elles aient des pouvoirs de décision dans l'UE, elles légifèrent; elles ont un pouvoir législatif; elles adoptent des décisions à la majorité plutôt qu'à l'unanimité.
That the institutions are strong, that they have decision-making powers within the EU; they legislate; they have legislative power and they reach decisions by majority vote rather than unanimously.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu'elles soient d'application générale et qu'elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d'exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Depuis 1988, dans un effort en vue d'appliquer ces principes, le gouvernement fédéral a adopté un certain nombre de mesures législatives pour accroître le rôle des victimes dans le processus de justice pénale afin qu'elles ne soient pas victimisées deux fois, mais plutôt qu'elles sentent qu'elles font partie du processus dans la mesure du possible.
Since 1988 and in an effort to bring these principles into reality, the federal government has enacted a number of pieces of legislation to enhance the role of the victims within the criminal procedure of the land and throughout the process so that they will indeed not be victimized twice but rather will feel as much as possible a part of the process.

Si cette ministre du Travail considère qu'elle est progressiste, qu'elle souhaite que les relations de travail soient meilleures au Canada, si elle veut que les statistiques de productivité s'améliorent, si elle veut que le nombre de jours qui sont malheureusement perdus en grève diminue, si elle veut aussi que les familles des travailleurs qui vivent des conflits de longue durée n'en subissent pas les conséquences, alors qu'elle adopte une attitude positive.
If the Minister of Labour wants to be progressive, if she wants labour relations in Canada to improve, if she wants productivity rates to increase, if she wants the number of days unfortunately lost to strikes to decrease, if she also wants the families of workers in long term disputes not to suffer the consequences, then she must have a positive attitude.

La Commission rappelle enfin qu'elle veillera tout au long du processus d'adaptation de la PAC a ce que les mesures qu'elle adopte ne soient pas contrariees par des pratiques des pays tiers et agira en consequence.
The Commission also recalls that throughout the process of adapting the CAP, it will be vigilant to ensure that the measures it adopts are not offset by the practices of member countries, and it will take appropriate action along these lines.