Traduction de «qu'elle était titulaire » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

68.153 Dans les cas où la taxe en vertu de la partie II. 2 a été payée à l’égard d’un service taxable, par une personne autre qu’un exploitant de télécommunication, à la date où la taxe est devenue payable et que cette personne fournissait le service à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé pour l’utilisation mentionnée aux paragraphes 21.28(1) ou (2) et qu’elle était titulaire d’une licence en vertu de cette partie ou de la partie II. 1 au moment de la fourniture, un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente la fourniture de ce service à cette autre personne par rapport à l’utilisation totale de ce service par elle doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, lui être payé, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la fourniture du service.
68.153 Where tax under Part II. 2 has been paid in respect of any taxable service by a person who was not a telecommunications carrier at the time the tax became payable and that person has provided the service for an amount charged to another person who acquired the service for a use described in subsection 21.28(1) or (2) and held a licence under that Part or Part II. 1 at the time of that acquisition, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the provision of that service to that other person is of the total use of that service by that person shall, subject to this Part, be paid to that person if he applies therefor within two years after he provided the service to that other person.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

En 1990, elle a cédé à la société japonaise Edwin Co. Ltd l’intégralité de son patrimoine créatif, comprenant toutes les marques dont elle était titulaire.
In 1990 it sold the entirety of its ‘creative assets’, including all the trade marks which it owned, to the Japanese company Edwin Co Ltd.

Son témoignage a certainement soulevé mon intérêt par rapport à certains sujets. Aussi, puisqu'elle était titulaire du ministère qui a connu ce problème, les quelques minutes que nous avons passées avec elle me paraissent nettement insuffisantes.
Her testimony has certainly piqued my curiosity in respect of a number of matters, and as a minister of the Crown who was responsible for the department where we saw the growth of this problem, the few minutes we've had is simply not enough.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Elle était considérée comme une Iranienne parce qu'elle était titulaire d'un passeport iranien.
She was perceived to be Iranian because of her Iranian passport.