Traduction de «qu'elle était prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

71. note que la révision à mi-parcours n'est pas encore terminée pour tous les pays partenaires , en dépit du fait qu'elle était prévue pour 2010-2011; attend de la Commission qu'elle l'achève dans les meilleurs délais et qu'elle fournisse des informations sur le résultat de la révision sur son site officiel;
71. Notes that the mid-term review process is not yet completed for all partner countries , despite the fact that it was scheduled for 2010-2011; expects the Commission to complete it as soon as possible and to provide information on the outcome of the reviewing process on its official website;

71. note que la révision à mi-parcours n'est pas encore terminée pour tous les pays partenaires, en dépit du fait qu'elle était prévue pour 2010-2011; attend de la Commission qu'elle l'achève dans les meilleurs délais et qu'elle fournisse des informations sur le résultat de la révision sur son site officiel;
71. Notes that the mid-term review process is not yet completed for all partner countries, despite the fact that it was scheduled for 2010-2011; expects the Commission to complete it as soon as possible and to provide information on the outcome of the reviewing process on its official website;

8. observe que la modernisation du système informatique implique une migration du système spécifique aux FED (OLAS) vers le système central de la Commission (ABAC) et le système local d'EuropeAid (CRIS); observe que cette modernisation était prévue, naguère, pour 2006, mais qu'elle a été reportée et qu'il est désormais prévu qu'elle s'accomplisse avant la fin de 2008; note que le directeur général d'EuropeAid a récemment informé la commission du contrôle budgétaire de la situation;
8. Notes that the modernisation of the IT system implies a migration of the EDF-specific IT system (OLAS) to the Commission's central IT system (ABAC) and EuropeAid's local system (CRIS); observes that the modernisation had originally been scheduled for 2006, but was delayed and is now scheduled to be completed by the end of 2008; notes that the Director-General of EuropeAid recently informed the Committee on Budgetary Control about the current state of play;

8. observe que la modernisation du système informatique implique une migration du système informatique spécifique aux FED (OLAS) vers le système informatique central de la Commission (ABAC) et le système local d'EuropeAid (CRIS); observe que cette modernisation était prévue, à l'origine, pour 2006, mais qu'elle a été reportée et qu'il est désormais prévu qu'elle s'accomplisse avant la fin de 2008; note que le directeur général d'EuropeAid a récemment informé la commission du contrôle budgétaire de la situation;
8. Notes that the modernisation of the IT system implies a migration of the EDF-specific IT system (OLAS) to the Commission's central IT system (ABAC) and EuropeAid's local system (CRIS); observes that the modernisation had originally been scheduled for 2006, but was delayed and is now scheduled to be completed by the end of 2008; notes that the Director-General of EuropeAid recently informed the Committee on Budgetary Control about the current state of play;

7. déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d'action qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 des 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées "en bonne voie" par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires;
7. Deplores the fact that, of 21 Commission actions scheduled in the Action Plan for completion in 2007, only three had been fully implemented by 1 September 2007, while noting that, by 30 October 2007, 16 out of 21 actions scheduled for 2007 were reported by the Commission to be 'well on track', and deplores the severe slippage in the timetable for the adoption of minimum energy performance standards for priority product groups;