Traduction de «qu'elle était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

La cour a statué que cette phrase avait pour effet d'interdire aux membres de la bande non-résidents le vote aux élections du conseil de bande, et qu'elle était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était discriminatoire, car elle violait les droits à l'égalité des membres non-résidents de la bande.
It was the opinion of the court that these words had the effect of prohibiting non-resident band members from voting in council elections, and that they were unconstitutional in so far as they discriminated against the equality rights of non-resident band members.

M. Irving et moi-même avons passé sept ans à lutter contre une loi; la cour a finalement déclaré qu'elle était inconstitutionnelle et qu'elle empiétait sur les libertés individuelles dans une société libre démocratique.
Mr. Irving and I were in court for seven years fighting a statute which was finally declared unconstitutional and an invasion of people's freedoms in a free and democratic society.

Par contre, si elle était visée et qu'elle était inconstitutionnelle, il y aurait un risque important de voir un juge nommé à la Cour suprême en vertu de procédures inconstitutionnelles, et on ne sait pas exactement comment on pourrait procéder par la suite.
However, if it does and it is found to be unconstitutional, it would be a major risk to appoint a judge to the Supreme Court using unconstitutional procedures, and it is not really clear what the next step would be.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Il ne suffit donc pas de dire qu'un droit de la personne existe ou qu'il est absolu pour que ce soit vrai. Les médias nationaux refusent de dire que même la Cour suprême n'a dit ni que le mariage constituait un droit de la personne dans tous les cas, ni que la définition hétérosexuelle de cette institution portait atteinte aux droits de quiconque, ni qu'elle était inconstitutionnelle.
Our national media refuses to report that even the Supreme Court did not say marriage was a human right in all cases nor did it say that the heterosexual definition violated anyone's right or that the heterosexual definition of marriage was unconstitutional.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

La Cour supérieure de l'Ontario a récemment, le 29 novembre dernier, dans un jugement unanime de trois juges, cassé cette décision au motif qu'elle était inconstitutionnelle, parce que contraire à la protection des droits de la minorité franco-ontarienne.
Recently — on November 29 to be exact — in a unanimous decision, three judges of the Ontario Superior Court quashed this decision, finding it to be unconstitutional and contrary to the protection of the Franco-Ontarian minority rights.