Traduction de «qu'elle était effectivement » (Français → Anglais) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

Elle a été interrogée par un employé du HCR qui l'a informée de la possibilité d'être réétablie au Canada en vertu d'un programme appelé Femmes à risque. Comme elle était effectivement en danger, ce programme pouvait accélérer son réétablissement au Canada.
She was interviewed by a staff member of the UNHCR and advised about the possibility of being resettled in Canada under a program that we have called the women at risk program, which would expedite her resettlement to Canada because she was indeed at risk.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?

Par la suite, le nouveau gouvernement a examiné l'entente en détail et en a conclu qu'elle était effectivement contraire à l'intérêt public, faisant ainsi exactement ce qu'on attend des autorités gouvernementales.
The new government subsequently reviewed the agreement in detail and determined that it was indeed contrary to the public interest and that is precisely what we expect elected officials of governments to do.

L'examen de cette opération avait pour but d'établir qu'elle était effectivement compatible avec la décision de la Commission de septembre 1991 concernant la Treuhand (voir IP(91)836) et avec les règles communautaires régissant les aides à la sidérurgie (décision nº 3855/91/CECA).
The purpose of the Commission's investigation into the sale was to establish the compatibility of the operation both with its September 1991 decision on the Treuhand (see IP(91)836) and with the Community's Steel Aids Code (Decision 3855/91/ECSC).

Le fait qu'elle ait tenu si longtemps laisse supposer qu'elle était effectivement crédible.
The fact that it lasted so long suggests that in fact it was credible.