Vertaling van "qu'elle était assortie " (Frans → Engels) :

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Elle était assortie de réunions ciblées des principaux groupes de parties prenantes.
This was complemented with targeted meetings with major stakeholder groups.

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Tous les autres indiquent simplement que les circonstances sont aggravantes si l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés, qu'elle était assortie de mauvais traitements envers un époux ou un conjoint de fait, qu'elle a été perpétrée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans ou qu'elle constituait une infraction de terrorisme.
All the others simply say it is an aggravating factor if it was motivated by hate or bias or prejudice, if it involved abuse of a spouse or a common law partner, if it involved a victim under the age of 18, if it was a terrorism offence.

Elle était assortie d'un ensemble de promesses ambitieuses et elle était censée paver la voie à des interventions futures.
This comprised an ambitious set of promises and it was supposed to set a basis for future actions.

L'action spécifique de l'Etat français dans la Société Elf-Aquitaine a été considérée par la Cour comme une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle était assortie des droits suivants :
The French State's "golden share" in Elf-Aquitaine was found by the Court to constitute an unjustified obstacle to the free movement of capital in that the following rights were attached to it:

Les mesures visées par cette décision et les conditions dont elle était assortie doivent être réexaminées en même temps que les mesures fiscales et financières qui ont été prises ultérieurement, car cela pourrait signifier qu'Olympic Airways a bénéficié d'un traitement préférentiel par rapport à ses concurrents.
The measures and conditions covered by that decision have to be examined again, together with new subsequent fiscal and financial measures, resulting in a potential preferential treatment of OA in respect to competitors.

La cour signalait également que cette protection, parce qu'elle était assortie de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, était plus forte dans la loi sur l'audience d'investigation que dans l'actuelle common law.
It also pointed out that that protection was stronger in terms of having the derivative use immunity protection in the statute for the investigative hearing than is actually the case currently in common law.