Vertaling van "qu'elle va pénaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a identifié dans un rapport préliminaire les obstacles potentiels et a invité les parties prenantes à indiquer quels sont, selon elles, les plus pénalisants[20].
The Commission has identified in a preliminary report the potential barriers and has invited stakeholders to come forward with – in their view – the most inhibiting obstacles[20].

La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.
The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.

Toutefois, dans le cas de la Suède et de la Finlande, étant donné que le réseau de distribution de gaz au secteur résidentiel n'est pas développé, elle pourrait devenir une solution valable, à condition que les taxes sur le fioul domestique soient maintenues (à des taux pénalisants dans le cas de la Suède).
However in the case of Finland and Sweden, given that the residential gas network is not developed, it could come within the valid option range on condition that taxes on gas oil are maintained (at punitive rates in the case of Sweden).

Elle ne couvre que la pénalisation d'actes précis mais n'aborde pas la prévention des risques et incidents de SRI, l'intervention en cas d'incidents de SRI ni l'atténuation de leurs conséquences.
It covers only the criminalisation of specific types of conduct and does not address the prevention of NIS risks and incidents, the response to NIS incidents and the mitigation of their impact.

5. se félicite de la recommandation visant à passer d'une fiscalité basée sur le travail à une fiscalité ciblant les activités nuisibles pour l'environnement, tout en simplifiant la fiscalité sur le long terme et en l'adaptant aux conditions économiques et sociales dans les États membres; invite les États membres à mettre en œuvre cette recommandation tout en veillant à ce qu'elle ne pénalise pas les plus faibles revenus;
5. Welcomes the recommendation aimed at shifting taxes from labour to environmentally harmful activities while simplifying taxation in the longer term and adapting it to the economic and social conditions in the Member States; calls on the Member States to implement that recommendation while ensuring that this does not penalise lower incomes;

66. réaffirme que les mesures d'économie ne sauraient mettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du minimum et du nécessaire pour fonctionner, et que les réductions doivent être telles qu'elles ne pénalisent pas les institutions qui ont atteint la limite des économies et que, en outre, les économies doivent être fondées et rester de rigueur en 2012;
66. Reaffirms that savings measures cannot jeopardize payment of salaries and pensions, maintenance of buildings and security as institutions must have the minimum and the necessary to operate and that cuts shall be appropriate to the extent of not penalizing institutions which achieved the maximum limit of savings and furthermore that savings shall be legal and retain their effectiveness in 2012;

70. réaffirme que les mesures d'économie ne sauraient mettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du minimum et du nécessaire pour fonctionner, et que les réductions doivent être telles qu'elles ne pénalisent pas les institutions qui ont atteint la limite des économies et que, en outre, les économies doivent être légales et rester de rigueur en 2012;
70. Reaffirms that savings measures cannot jeopardise payment of salaries and pensions, maintenance of buildings and security as institutions must have the minimum and the necessary to operate and that cuts shall be appropriate to the extent of not penalising institutions which achieved the maximum limit of savings and furthermore that savings shall be legal and retain their effectiveness in 2012;

Je dois vous dire que je ne verrais pas de problèmes aux sanctions si on me démontrerait qu'elles sont utiles et qu'elles ne pénalisent pas les populations.
I have to tell you that I would not have any problem with sanctions if someone could demonstrate to me that they are useful and do not penalise ordinary people.

La proposition de la Commission ne serait pas équitable pour certains segments dans la mesure où elle les pénalise directement pour des actes ou omissions commis dans d'autres segments.
The Commission proposal would be unfair to certain segments by penalising them directly for acts or omissions in other segments.

Elle exige aussi de la souplesse dans le mode d'évaluation et de rémunération des carrières pour que les travaux interdisciplinaires ne soient pas pénalisés parce qu'ils sortent des structures départementales normales.
It also requires flexibility in the way careers are evaluated and rewarded, so that inter-disciplinary work is not penalised for being outside normal departmental frames.