La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit que, si un fonctionnaire s'estime lésé, il peut faire appel à la Commission des droits de la personne pour faire appuyer son grief, et cette commission décide si elle va intervenir pour faire valoir une argumentation, tenter d'obtenir un règlement, une indemnisation ou une réparation et, bien entendu, aider l'employé à se faire traiter équitablement.
The Public Service Labour Relations Act provides that if a public service employee feels aggrieved, he can call upon the Human Rights Commission in support of his grievance, and the Commission decides whether it will intervene to promote arguments, to seek a settlement, compensation or redress, and of course to help the employee receive fair treatment.
