Vertaling van "qu'elle sort clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé.
Proposed initiatives must be registered on an online register made available by the Commission – registration can be refused if the initiative is manifestly against the fundamental values of the EU or manifestly outside the framework of the Commission's powers to propose the requested legal act.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Elles montrent clairement que la concurrence en soi ne s’en sort pas toujours sans subventions lorsqu’il y a des objectifs plus grands en jeu. Néanmoins, ce qui rend la pilule aussi difficile à avaler, c’est que ces banques qui ont reçu une aide font à nouveau des profits et, dans certains cas, à l’encontre des intérêts européens communs.
They make it clear that competition per se cannot always manage without subsidies when there are higher objectives at stake. However, what makes this entire business such a bitter pill to swallow is the fact that those banks that have received support are once again profiteering and, in some cases, actually going against common European interests.

Après tout, les députés du Parti conservateur sont ici pour persuader le Parlement et pour faire en sorte que cette motion ne soit pas adoptée, car elle est clairement irrecevable et outrepasse le mandat de ce comité.
Members of the Conservative Party are here after all to persuade Parliament and to make sure that the vote on this motion does not carry because it is clearly out of order and beyond the mandate of this committee.

J’espère que la Commission défendra clairement la position établie dans les Traités existants, qu’elle déclara son opposition aux interprétations souples des Traités ainsi qu’aux déclarations telles que celles susmentionnées, qu’elle signalera clairement être prête à un scénario alternatif où la Constitution européenne n’entrerait pas en vigueur, et qu’elle s’efforcera de trouver une solution à un tel scénario, bien que je ne l’appelle pas de mes vœux.
I hope that the Commission will support clearly the position set out in the existing Treaties, that it will state its opposition to flexible interpretations of the Treaties and to statements such as those mentioned above, that it will signal clearly its preparedness for an alternative scenario in which the European Constitution does not enter into force, and that it will be willing to help find a solution to such a future scenario, not that I would wish to anticipate it.

La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".
Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.

(1635) Mme Sheila Fraser: C'est une condition d'embauche, et nous commençons à exiger de la personne qui embauche qu'elle précise clairement, après que le candidat a réussi son test, quelle est la formation nécessaire, quand elle est prévue, et qu'elle fasse en sorte que cela se fasse le plus tôt possible.
(1635) Ms. Sheila Fraser: It is a condition of hiring, and we are beginning to require that those doing the hiring make clear to candidates who have passed the entrance exam what training is necessary, and when it is scheduled, and that they arrange for it to take place as soon as possible.

Il y a en effet tellement de sujets juridiques - nous pensons aux agences de voyages - dont l'activité principale est différente mais qui concluent des assurances sur les risques, voire sur la vie, ce qui sort clairement et fait abstraction d'un domaine marqué au contraire par le professionnalisme, par l'honorabilité, par des exigences très contraignantes et très précises, qui garantissent justement la bonne foi, la fiabilité et la crédibilité qui doivent avoir la priorité dans le secteur de l'assurance.
There are, in fact, many entities, such as travel and tour agencies, whose main activity is not insurance but which do sell risk and life insurance as part of their business. Such transactions clearly lie outside and are not bound by the usual conventions of professionalism and honour, by the extremely stringent and far-reaching requirements, that is, which guarantee precisely that good faith and reliability and credibility that should be high priority in insurance.

Ils ont entre autres recommandé à la ministre qu'elle fasse en sorte que, d'ici la fin de 2001, le projet de loi C-10 ait été adopté, qu'elle élabore une stratégie en vue d'accélérer l'achèvement du réseau d'aires marines nationales de conservation et qu'elle prévoit clairement d'établir quatre nouvelles aires marines nationales de conservation au cours des cinq prochaines années.
They recommended to the minister that she ensure that, by the end of the year 2001, Bill C-10 be passed; that she develop a strategy for advancing the completion of the national marine conservation area system; and that she set a clear goal of establishing four new national marine conservation areas within the next five years.

Elle a clairement pu— les preuves sont là—maximiser avec le temps les revenus des producteurs et faire en sorte que le Canada soit un concurrent important sur le marché mondial, faire en sorte que nous nous comportions bien sur ce marché.
Clearly, it has been able— the evidence is there —to maximize, over years, returns back to producers and in that globalized market to see that Canada's a major competitor, to see that we do well in that marketplace.