Vertaling van "qu'elle soit ressortissante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux documents publics délivrés pour une personne par l'État membre dont elle est ressortissante afin d'attester qu'elle n'a pas de casier judiciaire.
This Regulation should also cover public documents issued for a person by the Member State of which that person is a national to attest that that person does not have a criminal record.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Or, la France a subordonné l'octroi d'une indemnité de l'État pour un préjudice causé en France à la victime d'une agression ayant entraîné un dommage corporel à la condition que la victime soit titulaire d'une carte de résident ou qu'elle soit ressortissante d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.
As it turned out, France made the award of State compensation for harm caused in France to the victim of an assault resulting in physical injury subject to the condition that the victim hold a residence permit or be a national of a country which has entered into a reciprocal arrangement with France.

aux fins des présentes conclusions, qui s'intéressent principalement aux établissements scolaires, les termes «issu de l'immigration» seront notamment employés pour qualifier les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'UE dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit ressortissante d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE ou qu'elle ait acquis ultérieurement la nationalité du pays d'accueil,
for the purpose of these conclusions — the primary focus of which is on schools — the term ‘with a migrant background’ will be used particularly to describe the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State,

En outre, une personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté dans un État autre que l'État dont elle est ressortissante est informée qu'elle est en droit d'aviser les autorités consulaires compétentes de sa privation de liberté.
In addition, a suspected or accused person who is deprived of his or her liberty in a State other than his or her own shall be informed of the right to have the competent consular authorities informed of the deprivation of liberty.

Une personne est éligible aux élections européennes organisées en Pologne dès lors qu'elle est habilitée à élire les députés au Parlement européen, qu'elle a 21 ans révolus le jour des élections, qu'elle n'a pas été condamnée pour avoir commis intentionnellement une infraction grave, et qu'elle réside en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est ressortissante depuis cinq ans au moins.
The person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland, if he or she has the right to elect deputies to the European Parliament and has reached the age of at least 21 years on the day of the vote, has not been punished for a crime done intentionally and prosecuted by indictment, and is a resident of the Republic of Poland or of another Member State of the European Union, of which he or she is a citizen for at least 5 years.

L’accélération du transfèrement des personnes condamnées vers un autre État membre, dont elles sont ressortissantes ou avec lequel cette personne entretient un lien de quelque nature que ce soit, accroît les chances de réinsertion sociale.
Speeding up the transfer of sentenced persons to another Member State of which they are nationals or to a particular State with which that person is linked in some way increases the potential to achieve social rehabilitation.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

K. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
K. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

L. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non‑discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
L. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,