Vertaling van "qu'elle soit justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.
To avoid any misuse of this derogation, it is appropriate to clarify that this is only allowed if justified by technological reasons, e.g. when chilling to 7 °C may not contribute to the hygienic and technically most appropriate processing of the product.

Afin d’éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n’est autorisée qu’à condition qu’elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.
To avoid any misuse of this derogation, it is appropriate to clarify that this is only allowed if justified by technological reasons, e.g. when chilling to 7°C may not contribute to the hygienic and technically most appropriate processing of the product.

Le cas échéant, la Commission lancera une action en vue de modifier, préciser ou simplifier la législation existante en matière d’emploi , à condition qu’elle soit justifiée par une étude d’impact et après consultation des partenaires sociaux européens.
Wherever appropriate, the Commission will initiate action to amend, clarify or simplify existing employment-related legislation , if justified by an impact assessment, and after consulting EU social partners.

Qu'elle soit justifiée ou pas, dans les faits, la règle veut que le gouvernement fédéral ne poursuive pas des objectifs politiques dans l'aide qu'il verse aux arts.
Whether it should be or not, I don't know, but in practice, the exception to the rule that the federal government should not be pursuing a political agenda through the arts pertains to something that's on this agenda, question three, which we haven't quite reached yet, but let's reach it now.

Le sénateur Beaudoin: Qu'elle soit totale ou relative, ou qu'elle soit justifiée ou non, voilà la question qui est au coeur du problème.
Senator Beaudoin: Whether it is absolute or relative, or whether it is a restriction that could be justified or could not be justified, is at the very heart of the question.

Toutefois, elle a également dit que, comme pour tous les droits, les droits conférés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et leur reconnaissance ne constitue pas une promesse d'immunité contre la réglementation, à condition qu'elle soit justifiée, notamment par un objectif législatif valable.
' However, it also said that, as is the case with all rights, section 35 rights are not absolute, hence not immune from regulation, as long as they meet certain justification tests such as is there a valid legislative object here?

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu'elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi d'une pleine intégration de cette région dans la Communauté.
Be that as it may, they are ready to study and envisage a limited extension of the tariff exemptions after examination on a case-by-case basis and provided that it is properly justified from the economic and social point of view, and proportional in relation to the objective pursued of full integration of this region into the Community.

Pour répondre à cette question il faut rappeler que les textes communautaires (notamment les 2ème et 3ème Directives-cadre non vie) qui organisent le Marché unique de l'assurance prévoient que le contrôle d'un Etat membre peut imposer le respect de ses règles nationales à un assureur étranger qui opère sur son territoire pour autrui qu'elles soit justifiées pour des raisons d'intérêt général (Article 27 de la 3ème Directive assurance non vie 92/49/CEE).
To be able to answer the question, we must look at the Community instruments governing the single market in insurance (notably the second and third non-life framework Directives). These provide that the supervisory authorities in a Member State may require a foreign insurer carrying on business in its territory to comply with its national rules as long as they are justified in the interest of the general good (Article 28 of the third non-life insurance Directive, Directive 92/49/EEC).

Selon la Cour suprême, il faut que l'interdiction soit accompagnée d'une sanction et qu'elle soit justifiée sur le plan pénal, ce qui comprend la santé et la sécurité du public.
It has been defined in a way by the court as requiring that there be a prohibition accompanied by a sanction and that it be for a valid criminal purpose, which includes public health and safety.