Traduction de «qu'elle soit déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de règle qu'au moment où la réglementation est rédigée, non seulement elle soit déposée devant le comité spécial du cabinet, mais qu'elle soit ensuite renvoyée devant notre comité pour que nous sachions quels sont les règlements d'application de cet accord.
It is a simple matter that, at such time as the regulations are drafted, not only do they go to the special committee of cabinet, but they come back to this committee so that we know what the regulations implementing this agreement are.

Les discussions que nous avons eues avec des responsables de l'agence—je l'admets, nous n'avons pas examiné la loi elle-même car nous ne pouvons pas le faire avant qu'elle soit déposée au Parlement—nous ont convaincus que les intentions de l'agence ainsi que l'esprit de la loi étaient appropriées.
Based on the discussion we had with the agency—and I agree we did not look at the legislation per se, because we can't look at the legislation before it's tabled in Parliament—we were satisfied that the intention of the agency and the legislation was appropriate.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.

Mon collègue a aussi fait quelques propositions qui pourraient être incluses, dont la possibilité d'amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu'un certain nombre de signatures a été recueilli, ainsi que la nécessité que la pétition soit parrainée par cinq députés et qu'elle soit déposée à la Chambre.
My colleague has also made some proposals that could be incorporated, including the possibility of having a debate in the House of Commons outside of regular sitting hours once a certain number of signatures has been collected. He also suggested that a petition be sponsored by five members and be tabled in the House.

La question de savoir si nous examinons la motion maintenant — faire en sorte qu'elle soit déposée et que nous passions à l'étape suivante — ou bien attendre afin de que tout le monde soit prêt à le faire jeudi.
The question is whether we will deal with the motion now—have it tabled and then go to the next step—or hold off so that everybody can get their ducks in a row for Thursday.

2. Lorsqu'une déclaration en douane est exigée pour l'exportation ou la réexportation des marchandises, la déclaration en douane électronique remplace la déclaration sommaire, pour autant qu'elle soit déposée dans le délai stipulé pour la déclaration sommaire.
2. Where a customs declaration is required for the export or re-export of goods, the electronic customs declaration replaces the summary declaration, provided it is lodged within the timeframe stipulated for the summary declaration.

2. Lorsqu'une déclaration en douane est exigée à la suite de l'entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, la déclaration en douane électronique remplace la déclaration sommaire pour autant qu'elle soit déposée dans le délai stipulé pour la déclaration sommaire.
2. Where a customs declaration is required following the entry of the goods into the customs territory of the Community, the electronic customs declaration replaces the summary declaration, provided it is lodged within the timeframe stipulated for the summary declaration.

Ils veulent qu'elle soit régulée, ils veulent qu'elle soit contrôlée, ils veulent qu'elle soit encadrée, ils veulent qu'elle soit maîtrisée.
They want it to be regulated, they want it to be controlled, they want it to be monitored, they want it to be mastered.

En conclusion, Monsieur le Président, et en remerciant M. Kirkhope, je voudrais rappeler que la lutte contre la criminalité, qu'elle soit liée au terrorisme ou qu'elle soit plus générique, est depuis des années la demande la plus insistante que nous font les citoyens européens. Ils attendent de la part des institutions nationales et européennes un engagement toujours plus fort, afin que soit garanti pleinement un droit fondamental et inaliénable, qui est le droit à la sécurité, un bien précieux, de plus en plus menacé.
Mr President, I would like to end by thanking Mr Kirkhope and pointing out that the fight against crime, both terrorism-related and general, has, for years now, been the subject of the most insistent requests from European citizens, who are demanding increasing efforts from the national and European institutions fully guaranteeing the fundamental, inalienable right to safety, that precious thing which is under increasing threat.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.