Traduction de «qu'elle soit autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il s'avère impossible de faire en sorte que l'unité participante soit déchargée de son obligation visée à l'article 9, paragraphe 1, dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de la sécurité des personnes secourues et de celle de l'unité participante elle-même, elle est autorisée à débarquer les personnes secourues dans l'État membre d'accueil.
If it is not possible to arrange for the participating unit to be released of its obligation referred to in Article 9(1) as soon as reasonably practicable, taking into account the safety of the rescued persons and that of the participating unit itself, it shall be authorised to disembark the rescued persons in the host Member State.

Par ailleurs, l’introduction de la demande d’aide par DS, en qualité de bénéficiaire, et la confirmation écrite de l’Allemagne quant à l’éligibilité du projet ont eu lieu avant le début des travaux associés au projet et l’Allemagne s’est engagée à n’octroyer l’aide en cause qu’à la condition qu’elle soit autorisée par la Commission.
Furthermore, the beneficiary has applied for aid, the German authorities confirmed in writing, before DS started work on the project, that the project was eligible for aid, and agreed to grant the aid subject to the Commission’s approval.

En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.
In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.

15. insiste de nouveau sur le fait que les accords commerciaux doivent promouvoir le travail décent; rappelle, cependant, que les normes du travail devraient être en adéquation avec le niveau de développement du pays et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour justifier protectionnisme; demande qu'un statut d'observateur soit accordé à l'OIT au sein de l'OMC et qu'un comité "commerce et travail décent" soit créé; propose également que l'OIT soit autorisée à soumettre des "amicus curiae" aux groupes d'experts ainsi qu'à l'organe d'appel.
15. Reiterates that trade agreements must promote decent work; recalls however, that labour standards should be appropriate to a country’s level of development and should not be used to justify protectionism; calls for the ILO to be granted observer status within the WTO and for the establishment of a Committee on Trade and Decent Work; furthermore; suggests that the ILO should be authorised to submit amicus briefs to the WTO panels and Appellate Body.

10. invite les autorités géorgiennes à veiller à ce que tous les médias travaillent avec objectivité dans le respect des principes journalistiques internationaux et à garantir un accès équitable et équilibré de tous les partis et de tous les candidats aux médias tant publics que privés; demande instamment aux autorités géorgiennes, en particulier, que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre ses émissions sans plus attendre et qu'elle soit remboursée et dédommagée pour les dégâts subis dans ses installations et pour la destruction de ses équipements;
10. Calls on the Georgian authorities to ensure that all the media work objectively and in accordance with international journalistic standards and that all parties and candidates are guaranteed fair and balanced access to both public and private media; demands of the Georgian authorities, in particular, that the Imedi TV and Radio Company be allowed to resume broadcasting without further delay, and calls upon them to ensure that this company is reimbursed and compensated for the damage to its outlets and the destruction of its equipment;

6. exige des autorités géorgiennes que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre sa diffusion sans plus de retard et qu'elle soit dédommagée pour les dégâts subis dans ses installations et pour la destruction de son équipement;
6. Calls on the Georgian authorities to allow the Imedi TV and Radio Company to resume broadcasting without further delay and to ensure that this company is reimbursed and compensated for the damage to its outlets and the destruction of its equipment;

(23) Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
(23) A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

Dans certains cas cependant (en particulier pour les additifs alimentaires), les compétences d'exécution n'ont pas encore été conférées à la Commission, ce qui a pour résultat indésirable que la mise à jour des listes positives de substances autorisées peut prendre plusieurs années à compter de la formulation de l'avis scientifique (qu'elle soit nécessaire pour autoriser une nouvelle substance, pour interdire l'utilisation d'une substance autorisée ou pour modifier les conditions d'utilisation d'une substance autorisée).
In some cases however (in particular for food additives) implementing powers have not yet been conferred on the Commission with the undesirable result that updating positive lists of authorised substances (whether this is necessary to authorise a new substance, to ban the use of an authorised substance, or to modify the conditions of use of an authorised substance) can take several years after the formulation of the scientific advice.

(4) considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité;
(4) Whereas the Commission has applied Articles 92 and 93 of the Treaty in numerous decisions and has also stated its policy in a number of communications; whereas, in the light of the Commission's considerable experience in applying Articles 92 and 93 of the Treaty and the general texts issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration, without weakening Commission monitoring, that the Commission should be enabled to declare by means of regulations, in areas where the Commission has sufficient experience to define general compatibility criteria, that certain categories of aid are compatible with the common market pursuant to one or more of the provisions of Article 92(2) and (3) of the Treaty and are exempted from the procedure provided for in Article 93(3) thereof;