Traduction de «qu'elle soit adressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil (11).
In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC (11).

1. Lorsqu'un État membre est fondé à soupçonner, ou est averti par l'intermédiaire d'une notification adressée par la Commission, qu'une condition, quelle qu'elle soit, de la conservation du statut «indemne de maladie» pour son territoire ou pour une zone ou un compartiment de celui-ci, a été enfreinte, cet État membre:
1. Where a Member State has reason to suspect, or is alerted by a notification from the Commission, that any of the conditions for maintaining its status as a disease-free Member State, or zone or compartment thereof have been breached, it shall immediately:

(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .
(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .

Lorsque la demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire émane d'un groupement situé dans un pays tiers, elle est adressée à la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités de ce pays tiers.
Where an application for an agricultural product or foodstuff comes from a group in a third country, it has to be sent to the Commission either directly or through the authorities of that country.

Si la déclaration d'indication géographique est effectuée dans un pays tiers, elle est soit adressée directement à la Commission, soit effectuée par les autorités compétentes du pays tiers.
As regards geographical indications for spirit drinks originating in third countries, the application shall either be sent direct to the Commission or submitted via the competent authorities in the third country.

En dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'APD réellement consacré à des politiques concrètes de développement, force est également de constater qu’une part importante de l’aide consentie par l’ensemble des États membres de l’UE n’atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, soit que l’aide accordée s’avère finalement moindre que l’aide promise, que la programmation se révèle inadéquate ou les modalités d’octroi inadéquates, soit encore en raison de coûts de gestion excessifs ou de déviation pour cause de corruption. Tout cela pose également très concrètement question quant à la manière que nous avons de coopérer et invite à appréhender très sérieusement d’autres questions essentielles comme les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires de l’aide européenne, la coordination des différents programmes de coopération de l’Union, l’harmonisation des procédures et des systèmes d’aide, la complémentarité des différentes actions menées, la cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne, le déliement de l’aide au développement au profit des producteurs locaux et des populations du Sud ou encore de programmation commune et de délais notamment.
All this raises serious questions regarding the manner in which we cooperate and should prompt us to look very closely at other fundamental issues such as the transaction costs imposed on countries in receipt of EU aid, the coordination of the Union's various cooperation programmes, the harmonisation of aid procedures and systems, complementarity between the different measures, consistency between the European Union's policies, the untying of development aid for the benefit of local producers and southern populations, joint programming and time frames.

Aux fins de la directive 2004/39/CE et de la présente directive, une information doit être considérée comme trompeuse si elle tend à induire en erreur la ou les personnes à qui elle est adressée ou qui sont susceptibles de la recevoir, que la personne qui fournit l'information ait ou non envisagé ou projeté qu'elle soit trompeuse.
For the purposes of Directive 2004/39/EC and of this Directive, information should be considered to be misleading if it has a tendency to mislead the person or persons to whom it is addressed or by whom it is likely to be received, whether or not the person who provides the information considers or intends it to be misleading.

7. Lorsque la demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire émane d’un groupement situé dans un pays tiers, elle est adressée à la Commission, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités de ce pays tiers, et comprend les éléments prévus au paragraphe 3.
7. Where an application for an agricultural product or foodstuff comes from a group in a third country, it shall be sent to the Commission either directly or through the authorities of that country, and shall comprise the information laid down in paragraph 3.

Le caractère annuel de la mesure et le fait qu'elle soit adoptée en décembre, ce qui suppose qu'elle entre en vigueur pour une période qui débute quelques jours plus tard, est l'une des principales critiques adressées par le secteur, qui se voit ainsi obligé d'adapter en un temps record ses activités professionnelles à des décisions qui peuvent entraîner des changements majeurs et difficilement prévisibles, en raison de l'incertitude qui règne sur l'état des ressources. Ces changements, qui peuvent porter notamment sur la délimitation des zones de pêche ou l'introduction de limitations des pêches, constituent autant d'éléments susceptibles de bouleverser radicalement toute planification rationnelle de l'activité économique.
The annual nature of the measure and the fact that it is decided in December, meaning that it applies for a period which starts only a matter of days after the decision is taken, is one of the industry's most telling criticisms, since it obliges them to adapt their professional activity, in an extremely short time, to circumstances which may entail a huge variation caused by unforeseeable factors such as uncertainty regarding the state of stocks, changes in fishing areas, the introduction of restrictions in certain fisheries, etc., which are likely to ruin any kind of rational economic planning.