Vertaling van "qu'elle sera saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comité sera saisi
will have before it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sera naturellement l'un des facteurs dont la fondation devra tenir compte lorsqu'elle examinera les demandes dont elle sera saisie, et, encore une fois, c'est la raison pour laquelle nous exigerons que ceux qui présentent une demande révèlent quelles sont leurs autres sources de financement.
That obviously will be one of the factors the foundation itself will have to bear in mind when it is considering applications that come before it, and that, again, is the reason why we will require disclosure from applicants of what their other funding sources are.

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

Toutefois, la Cour peut, sur proposition d'un membre, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.
However, the Court may, on a proposal from a Member, declare, by a majority of the Members present at the meeting, that a specific question referred to the Court shall be decided by a majority of the Members of the Court.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

L'heure réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée et la Chambre poursuivra l'étude des affaires dont elle sera saisie avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Private members' hour will thus be cancelled and the House will continue with the business before it prior to private members' hour.

L'heure réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée, et la Chambre continuera l'étude des affaires dont elle sera saisie avant le début de l'heure normalement réservée aux initiatives parlementaires.
Private members hour will thus be cancelled and the House will continue with the business before it prior to private members hour.

Conformément à l'alinéa 94(2)b), l'heure réservée aux initiatives parlementaires sera suspendue demain et la Chambre poursuivra l'examen des affaires dont elle sera saisie avant l'heure consacrée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to Standing Order 94(2)(b), private members' hour will thus be suspended tomorrow and the House will continue with the business before it prior to private members' hour.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.
1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.

Elle sera saisie, dans le courant de l'année, des autres propositions concernant le régime définitif.
Proposals concerning the final arrangements will be put before the Commission in the course of the year.