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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elle sera prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a, à plusieurs reprises, encouragé les pays candidats à accélérer la procédure et elle espère que, pour les projets pour lesquels une décision sera prise en 2002, le délai entre la décision et la demande de la première avance sera sensiblement réduit.

The Commission has encouraged Candidate Countries at several occasions to speed up this process, and it is hoped that for projects decided in 2002, the limit between decision and the claim for the first advance will substantially be reduced.


Ces informations devraient être publiées sur le site internet de la société et, si cette dernière ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.

This information should be published on the company's website and, if the company in question does not meet the objective, it should include a description of measures the company has taken so far and intends to take in order to meet the objective in the future.


Il n'y a pas d'autres critères qui détermine quelle mesure sera prise, quand elle sera prise ou comment elle sera prise.

There are no criteria as to what action it's going to be, when it's going to be taken, and how it's going to be taken.


Nous voulons exprimer cette préoccupation et nous espérons qu'elle sera prise en considération lorsque le système de paiements sera examiné et que le rapport sera présenté au comité.

We want to air that concern and hope that it will be taken into consideration as well when the review of the payments system takes place and when the report comes before this committee in due time.


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5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.


Pour Cobra Cable, la Commission souhaite actuellement s'assurer que la DFI sera prise d'ici à la mi-2016, car, si tel n'est pas le cas, elle pourrait être amenée à mettre un terme à la convention de subvention.

For Cobra Cable, the Commission is currently seeking assurances that the FID will be taken by mid-2016, which, if not forthcoming may lead to the Commission terminating the grant agreement.


L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): L'honorable sénateur sait sans doute que la décision de rouvrir la frontière ne sera pas prise au Canada; elle sera prise par les pays qui reçoivent nos exportations, principalement les États-Unis.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): As the honourable senator will know, the decision to reopen the border will not be made by Canada; it will be made by those countries to which we export, primarily to the United States.


M. Claude Bachand: La décision est prise, ou elle sera prise, mais sans l'apport fondamental des députés de la Chambre des communes.

Mr. Claude Bachand: The decision is made, or will be, but without the vital input of the members of the House of Commons.


Dans ce domaine, lorsqu’elles sont prises à l’échelle de l’Union, les mesures peuvent être plus efficaces que lorsqu’elles sont prises individuellement par les États membres.

In this area, European action can be more effective than Member States acting individually.


Mais lorsqu'une personne paie régulièrement son hypothèque et ses cartes de crédit—ce qui est le cas de la plupart des gens—elle ne devrait pas hésiter à consulter l'ombudsman si elle se sent lésée, et je peux vous dire qu'elle sera prise au sérieux.

But somebody who has their mortgages and credit cards up to date—and that's most people—if they're pressured, should go to the ombudsman, and I'll tell you, they'll be heard.




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Date index: 2023-05-04
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