Traduction de «qu'elle sera appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personne n’a voulu préjuger de ce que sera la Constitution hongroise, ou de la façon dont elle sera appliquée dans la pratique. Cette Constitution fera évidemment l’objet des contrôles prévus par le système constitutionnel de l’équilibre constitutionnel de la Constitution hongroise elle-même et devra tenir compte du fait que la Hongrie est soumise à des organes supranationaux tels que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui s’y connaissent en droits fondamentaux.
No one has sought to prejudge what the Hungarian constitution will be or how it will be applied in practice and it will, of course, be subject to the checks and balances provided by the constitutional system, the constitutional balance of the Hungarian constitution itself and the fact that Hungary is subject to supranational bodies such as the Council of Europe and the European Union, which know about fundamental rights.

C’est pourquoi il n’y a aucun danger que la peine de mort soit appliquée à des affaires politiques ou sans gravité; elle sera appliquée dans le cas de criminels et de meurtriers.
For this reason, there is no danger that the death penalty will be passed in political or trivial cases – it will be handed down to criminals and murderers.

J'espère que la proposition de règlement, quand elle sera appliquée, sera respectée par toutes les compagnies aériennes, par tous ceux qui vendent des billets.
I hope that when the regulation is applied it will be respected by all the airlines and by all those who sell tickets.

Lorsqu’elle aura été adoptée et qu’elle sera appliquée, celle-ci garantira la coexistence harmonieuse durable de la minorité et de la majorité en Roumanie.
This is the law that, when adopted and observed, will be able to ensure the harmonious coexistence of the minority and majority living in Romania in the long term.

REACH est une initiative législative tout à fait essentielle en vue de renforcer la protection de l’environnement et de la santé humaine. Lorsqu’elle sera appliquée, elle consolidera de manière significative nos connaissances des produits chimiques, elle augmentera la sécurité de ces derniers et renforcera la confiance des consommateurs dans les substances chimiques avec lesquelles ils entrent en contact.
REACH is a very important legislative initiative to improve environmental protection and human health and, when it is applied, it will significantly increase the knowledge which we have about chemicals, improve their safety and strengthen consumer confidence in the chemicals with which they come into contact.

Elle sera appliquée en priorité aux déchets biodégradables.
This approach will be applied to biowaste as a priority.

L'inventaire sera achevé en 2006 et contiendra une comparaison des stratégies d'évaluation des risques que présentent les produits de consommation pour la santé et la sécurité, telles qu'elles sont appliquées par les autorités de surveillance et d'application de la législation et par les organismes d'essai et de certification des pays de l'UE et de l'EEE.
The inventory will be finalized in 2006 and compare health and safety risk assessment approaches for consumer products as used by surveillance and enforcement authorities as well as testing and certification bodies in EU and EEA countries.

Une charge sera appliquée à la boucle par traction directe au moyen de la sangle qui lui est attachée, de telle sorte que toutes les sangles soient soumises à une force de 80/n daN; dans ce rapport, «n» représente le nombre de sangles reliées à la boucle lorsqu’elle est en position verrouillée; le nombre minimal étant de 2, si la boucle est reliée à une partie rigide.
A load shall be applied to the buckle by direct traction via the strap tied to it so that all the straps are subjected to the force of 80/n daN; in this ratio ‘n’ is the number of straps linked to the buckle when it is in a locked position, its minimum is deemed to be 2, if the buckle is connected to a rigid part.

Enfin, la Commission veille à ce que l'aide qu'elle apporte tienne compte des situations conflictuelles - par exemple, la définition de “région touchée par le tsunami” sera appliquée au sens le plus large possible et la participation des communautés locales et des provinces au fonds fiduciaire ouvrira des voies de communication et accroîtra la confiance entre les parties.
Lastly, the Commission is ensuring its aid response is conflict sensitive – for example, the widest definition of “tsunami affected” regions will be used and the involvement of local communities and provinces in the trust funds will open communication channels and build confidence between the parties.

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...
1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...