Traduction de «qu'elle s'applique puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Greene: Le projet de loi mentionne que la Charte des droits et libertés s'applique, et il va de soi qu'elle s'applique puisque nous sommes en territoire canadien.
Mr. Greene: The bill says that the Charter of Rights and Freedoms applies, and of course it applies because we are on Canadian soil.

La décision proposée a une portée précise et bien définie, étant donné qu'elle s'applique à un nombre limité de produits identifiés, et qu'elle a une durée courte, puisque l'autorisation accordée à la France expire le 1 juillet 2014.
The proposed decision has a precise and well-defined scope, given that it applies to a limited number of identified products, and is subject to a short duration, as the authorisation granted to France expires on 1 July 2014.

L’Union européenne est leader en ce domaine, puisqu’elle va appliquer ces règles à plus de 8 000 banques, pesant pour 53 % dans le total des actifs mondiaux.
Europe is playing a leading role on this matter, applying these rules to more than 8,000 banks, representing 53% of global assets.

étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d'autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;
extending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing to apply in a mandatory way to all attempts to open accounts or deposit money by sanctioned dictators and natural and legal person or entities associated with them, this money being the proceeds of crime, theft and embezzlement: and exploring options for other preventive mechanisms to curb the inflow of misappropriated state funds or assets into EU financial institutions;

- étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;
- extending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing to apply in a mandatory way to all attempts to open accounts or deposit money by sanctioned dictators and natural and legal person or entities associated with them, this money being the proceeds of crime, theft and embezzlement: and exploring options for other preventive mechanisms to curb the inflow of misappropriated state funds or assets into EU financial institutions;

Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.
Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.

Elle a un champ d'application très large puisqu'elle s'applique, tant au secteur public qu'au secteur privé, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi et la promotion, l'accès à la formation professionnelle, les conditions d'emploi et de travail, l'affiliation et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs, la protection sociale, les avantages sociaux, l'éducation, l'accès aux biens et aux services.
The scope of the Directive is very wide since it includes conditions of access to employment and promotion, access to professional training, employment and working conditions, membership of and involvement in a workers’ or employers’ organisation, social protection, social advantages, education and access to goods and services, in both the public and private sectors.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtéepour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is non-discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and, moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que ces directives sont non discriminatoires puisqu'elles s'appliquent à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elles ont été arrêtées pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that neither of these directives is discriminatory since they apply both within the Community and to non-member countries. Moreover, they have been adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtée pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is now discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.