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Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «qu'elle s'applique désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Désormais, elle s’applique aussi à des domaines liés au développement économique (libre circulation des marchandises, concurrence, transports, énergie), ainsi qu’à certains points du chapitre 24 (migrations, contrôle des frontières, droit d’asile et lutte contre le terrorisme) et à l’environnement et au changement climatique.

It now also covers areas linked to economic development (free movement of goods, competition, transport, energy), as well as certain areas of chapter 24 (migration, border control, asylum and fight against terrorism) and environment and climate change.


Les règles de traçabilité*, introduites au titre du règlement (CE) n 178/2002, s’appliquent désormais aux denrées alimentaires importées dans, et exportées depuis l’UE, mais elles sont assorties de nouvelles exigences.

Traceability* rules, introduced under Regulation (EC) No 178/2002, now also apply to food imported into and exported from the EU, with certain new requirements.


Les règles de traçabilité*, introduites au titre du règlement (CE) n 178/2002, s’appliquent désormais aux denrées alimentaires importées dans, et exportées depuis l’UE, mais elles sont assorties de nouvelles exigences.

Traceability* rules, introduced under Regulation (EC) No 178/2002, now also apply to food imported into and exported from the EU, with certain new requirements.


Plus que tout autre gouvernement, le gouvernement conservateur en a fait un outil législatif, à tel point qu'elle s'applique désormais presque automatiquement à la Chambre des communes.

The Conservative government, more than any other government, has used it as a legislative tool to the degree in which it is almost automatic in its usage in the House of Commons.


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Les règles de traçabilité*, introduites au titre du règlement (CE) n 178/2002, s’appliquent désormais aux denrées alimentaires importées dans, et exportées depuis l’UE, mais elles sont assorties de nouvelles exigences.

Traceability* rules, introduced under Regulation (EC) No 178/2002, now also apply to food imported into and exported from the EU, with certain new requirements.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelin ...[+++]


Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.

Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.


Elle applique désormais des procédures transparentes et rigoureuses qui lui permettent de savoir à tout moment quelles ressources sont utilisées et pour quelles tâches.

The Commission is now implementing transparent and rigorous procedures which allow it to know at all times which resources are being used to carry out which tasks.


En septembre 2000, nous avons modifié nos lignes directrices pour qu'elles s'appliquent désormais à l'ensemble du pays, plutôt qu'aux Grands Lacs seulement.

In September 2000, we changed our guidelines so that they no longer applied just to the Great Lakes, but nationally.


La sénatrice Chaput : Cette mesure législative s'applique aux réserves de la même manière qu'elle s'applique aux parcs, étant donné que les réserves seront désormais des réserves à vocation de parc national.

Senator Chaput: This act applies to reserves in the same way it applies to parks, because the reserves will now be national park reserves.




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qu'elle s'applique désormais ->

Date index: 2025-01-26
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