Vertaling van "qu'elle prévoit feront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle considère en effet que cette décision présente les inconvénients suivants: elle prévoit une procédure de longue haleine, ne permet pas d’agir préventivement et ne prévoit pas suffisamment d’options en matière de contrôle et de sanctions pénales.
This is because it involves a lengthy process, it is reactive and it lacks options to the submission to control and criminal penalties.

2. Les États membres exigent que les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur conformément à l’article 43, paragraphe 3, point b), de la directive 2009/65/CE précisent également si la société d’investissement ou la société de gestion de cet OPCVM prévoit que la fusion aura une incidence importante sur le portefeuille de ce dernier, et si elle prévoit de rééquilibrer ce portefeuille soit avant, soit après la fusion.
2. Member States shall require that the information to be provided in accordance with Article 43(3)(b) of Directive 2009/65/EC to the unit-holders of the receiving UCITS shall also include an explanation of whether the management or investment company of the receiving UCITS expects the merger to have any material impact on the portfolio of the receiving UCITS, and whether it intends to undertake any rebalancing of the portfolio either before or after the merger takes effect.

Je ne vais pas spéculer sur l’identité de ces personnes, mais je voudrais dire que ce n’est pas seulement le nom qui importe mais également ce qu’elles feront et la manière dont elles le feront.
I will not speculate on who these persons will be, but I would like to say that it is not just the name that is important, but also what they will be doing and how they will do it.

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

b)un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b)a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Pour le détail, permettez‑moi de me reporter aux prévisions de la Commission européenne, qui partage cette analyse, dans la mesure où elle prévoit un taux d'inflation en Allemagne supérieur à 1 % cette année et l'année prochaine (respectivement 1,3 % et 1,2 %). Pour la Belgique, elle prévoit un taux d'inflation légèrement plus élevé, à savoir respectivement 1,4 % et 1,3 %.
For details let me refer to the forecast of the European Commission, which shares this view, as it forecasts inflation rates in Germany above 1% for this year and next year (1.3% and 1.2%, respectively). For Belgium it forecasts slightly higher inflation rates at 1.4% and 1.3%, respectively.

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.