Traduction de «qu'elle prévoit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit clairement que le projet d’acte d’exécution doit être soumis au comité d’appel.
Regulation 182/2011 provides clearly that the draft implementing act must be submitted to the appeal committee.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Elle considère en effet que cette décision présente les inconvénients suivants: elle prévoit une procédure de longue haleine, ne permet pas d’agir préventivement et ne prévoit pas suffisamment d’options en matière de contrôle et de sanctions pénales.
This is because it involves a lengthy process, it is reactive and it lacks options to the submission to control and criminal penalties.

C. considérant que le présent programme traduit aussi clairement l'approche nettement néolibérale de la Commission dans de nombreux domaines d'action clés tels que le commerce, l'emploi et l'agriculture, même si elle prévoit des premières mesures dignes d'intérêt dans des cas urgents et importants (registre des groupes d'intérêts, fiscalité, utilisation efficace des ressources, etc.);
C. whereas the programme also clearly exposes this Commission’s strong neoliberal bias in many key policy areas, such as trade, employment and agriculture, even if it offers some valuable first steps in urgent and significant areas (lobby register, taxation, resource efficiency, etc.);

Nous aimerions que la Commission européenne fasse avancer la réforme de ce fonds, qu’elle nous dise quelles mesures elle prévoit de prendre, et qu’elle définisse clairement les solutions de remplacement possibles qu’elle étudie afin de favoriser le déblocage de cette question.
We should like the European Commission to drive forward the reform of this fund, to tell us what actions it plans to take, and to clearly set out the possible alternatives that it is considering in order to help unblock this matter.

La raison pour laquelle elle n’est pas pertinente tient au fait que la résolution a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, qu’elle ne fait pas l’objet d’un différend entre les groupes et aussi que l’article 7, paragraphe 8, prévoit clairement la procédure à suivre.
The reason why it is irrelevant is that the resolution we, in the Committee on Legal Affairs, adopted was adopted unanimously, that this resolution is not a matter of dispute between the groups, and also that there is no doubt about the procedure that Rule 7 (8) lays down to deal with it.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

19. invite de nouveau la Commission à soumettre une programmation des virements de chapitre à chapitre qu'elle prévoit de solliciter, en particulier durant le dernier trimestre, afin de permettre au Parlement et au Conseil de porter sur ces virements un jugement réfléchi et approprié et de faire clairement apparaître ce en quoi le budget initial serait finalement modifié;
19. Reiterates its request that the Commission should present a schedule for the transfers it intends to request from one chapter to the other, in particular during the last quarter, in order to allow Parliament and Council a sound and adequate evaluation of these and to provide a clear picture of how the initial budget would be finally modified;

La proposition stipule clairement que les informations sont échangées ? des fins de surveillance et elle prévoit la protection de la confidentialité (le point important évoqué) des informations échangées.
The proposal makes clear that information is exchanged for supervisory purposes and it provides for protection of the confidentiality – the important point mentioned – of the information exchanged.

Le traité prévoit clairement qu'une mesure caractérisée par une spécificité sectorielle relève de l'article 87, paragraphe 1.
The Treaty clearly stipulates that a measure which is sectorally specific is caught by Article 87(1).