Vertaling van "qu'elle prétend avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de recenser, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels qu’elles pourraient avoir, les grandes entreprises et les entreprises particulièrement exposées au risque d’avoir ce type d’effets, sont incitées à faire preuve de la diligence qui s’impose en fonction des risques, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement.
To identify, prevent and mitigate their possible adverse impacts, large enterprises, and enterprises at particular risk of having such impacts, are encouraged to carry out risk-based due diligence, including through their supply chains.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

Elle prétend avoir vendu tous les actifs de Sernam en un seul bloc, avant le 30 juin 2005, au prix de marché, à une société n’ayant pas de lien juridique et moyennant une procédure transparente et ouverte.
It claims to have sold all of Sernam’s assets en bloc, before 30 June 2005, at market price, to a company that has no legal link, through a transparent and open procedure.

À cet effet, elle peut avoir recours à des enquêtes administratives et elle agit pour l’autorité requérante comme si elle agissait en son nom propre.
To that end, it may make administrative enquiries and act for the requesting authority as if it were acting on its own behalf.

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

Elles prétendent également avoir informé la Commission de la prorogation en novembre 2002.
They also claim that they informed the Commission of the prolongation in November 2002.

D'autre part, les administrations sont en mesure de s'assurer que l'utilisateur est bien celui qu'il prétend être et possède bien les droits qu'il prétend avoir (par exemple, le droit de bénéficier du service demandé).
On the other hand, administrations are able to make sure that the individuals are the persons they claim to be and have the rights that they claim to have (e.g. to receive the requested service).

Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).
Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).

Que Løgstør ait ou non proféré une telle menace, le fait est qu'elle est restée dans l'entente (bien qu'elle prétende y avoir été contrainte par ABB: réponse à la communication des griefs, p. 24).
Whether or not Løgstør made such a threat, the fact is that it remained in the cartel (it claims, however, to have been forced into doing so by ABB: Reply to Statement of Objections, p. 24).

Elle prétend qu'ABB lui a même déclaré avoir débloqué un crédit de 50 millions de DKK pour éliminer Løgstør au cours d'une guerre des prix (réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 22-24, 32, 40 et 42).
It says it was even told by ABB that the latter had allocated a credit line of DKK 50 million to eliminating Løgstør in a price war (Løgstør Reply to Statement of Objections, pp. 22 to 24, 32, 40 and 42).