Vertaling van "qu'elle propose voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet effet, la Commission entend renforcer la coordination globale lorsqu'elle décidera, à l'avenir, de déléguer une activité (par l'un des nombreux moyens dont elle dispose, voir section III.B de la communication).
To this end, the Commission intends to reinforce the overall coordination when in future deciding to delegate an activity (through one of the various means which are at its disposal, cf Section III.B. of the Communication).

Elle propose donc au Conseil d'adopter une décision en application de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (voir annexe II).
The Commission is therefore proposing to the Council to adopt a decision under Article 7(1) of the Treaty on European Union (see Annex II).

Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.
Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.

La stratégie extérieure présentée par la Commission en janvier a été approuvée par le Conseil, et les travaux ont débuté pour l'ensemble des actions qu'elle propose, y compris une liste des juridictions fiscales non coopératives commune à l'ensemble de l'UE (voir ci-dessous).
The External Strategy that the Commission presented in January has been endorsed by Council, and work has begun on all of its proposed actions, including a common EU list of uncooperative tax jurisdictions (see below).

La Commission entend-elle proposer ou encourager le Conseil des ministres de l’agriculture à promouvoir au niveau national l’adoption de mesures compensatoires en faveur des petits et moyens producteurs - notion qui, au demeurant, peut être définie même après la mise en œuvre de la nouvelle PAC dans les États membres -, pour leur éviter d’avoir à subir une aggravation de leur situation financière, mais surtout d’avoir à réduire leur production, voire, à y renoncer?
Will the Commission propose or urge the Council of Agriculture Ministers to promote compensatory measures at national level for small and medium sized producers - who, in any case, can be defined even after the implementation of the new CAP in the Member States - to prevent their incomes from falling and, above all, avoid their being forced to reduce or abandon their production?

Elles sont fondamentales, à condition qu’elles adhèrent au principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’elles proposent les programmes que les spectateurs veulent voir et ne peuvent pas voir sur les chaînes commerciales.
They are fundamental, provided they adhere to the principle of subsidiarity, that is to say, that they make the programmes the viewers wish to see and cannot see on the commercial channels.

La Commission entend-elle proposer ou encourager le Conseil des ministres de l'agriculture à promouvoir au niveau national l'adoption de mesures compensatoires en faveur des petits et moyens producteurs - notion qui, au demeurant, peut être définie même après la mise en oeuvre de la nouvelle PAC dans les États membres -, pour leur éviter d'avoir à subir une aggravation de leur situation financière, mais surtout d'avoir à réduire leur production, voire, à y renoncer?
Will the Commission propose or urge the Council of Agriculture Ministers to promote compensatory measures at national level for small and medium sized producers - who, in any case, can be defined even after the implementation of the new CAP in the Member States - to prevent their incomes from falling and, above all, avoid their being forced to reduce or abandon their production?

La Commission a proposé une OCM de faible portée, parce qu’elle n’envisage pas de mesures d’intervention ou de dépenses du FEOGA. Cependant, elle va bien au-delà de ce que propose le Conseil lui-même, dans la mesure où, en plus des définitions, statistiques, régime de certifications d’importations - exportations et de la création d’un comité de gestion, elle nous propose la possibilité d’établir des quotas tarifaires, des clauses de sauvegarde, et elle propose d’interdire ou de réduire le recours au régime de perfectionnement actif, ainsi que d’établir une disposition spécifique en matière d’aides d’État.
The Commission is proposing a limited scope or 'lightweight' COM, which does not involve measures under the EAGGF, but does however go further than the Council request in that, in addition to the definitions, statistics, import and export licences system, and the establishment of an appropriate management committee, the proposal also contains elements such as the possibility of establishing tariff quotas and a safeguard clause, the possibility of prohibiting or restricting inward processing arrangements and a specific provision on state aid.

Par exemple, lorsque les défaillances découlent de difficultés d'interprétation de règles ou d'obligations communautaires (sauf dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce que l'État membre soulève de telles difficultés auprès de la Commission), et que les autorités nationales ont pris des mesures efficaces visant à remédier aux insuffisances aussitôt qu'elles furent décelées, ce facteur d'atténuation peut être pris en considération de sorte qu'un taux inférieur de correction est proposé, voire pas de correction du tout.
For example, where the deficiencies arose from difficulties in the interpretation of Community rules or requirements (except in cases where it should reasonably be expected that the Member State raise such difficulties with the Commission), and the national authorities took effective steps to remedy the deficiencies as soon as they were brought to light, this mitigating factor may be taken into account and a lower rate or no correction may be proposed.

Quelles initiatives la Commission peut-elle prendre pour contraindre HMR à poursuivre cette fabrication, même à prix coûtant voire à perte - la société visée faisant suffisamment de bénéfices sur d'autres produits -, ou quelles mesures peut-elle proposer pour sauver la vie de 150 000 personnes par an en fabriquant à nouveau la molécule précitée ?
What steps could the Commission take to require HMR to continue to manufacture this drug, even if the company were only to break even or make a loss in this area, since, after all, it earns enough money from other products? Or what measures might the Commission propose to enable production of the molecule to be started again, saving the lives of 150,000 people a year?