Vertaling van "qu'elle pourra demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.
The Commission can decide either to follow the request or not, and in both instances would be required to explain its reasoning.

Elle pourra décider de faire droit aux demandes ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.
The Commission can decide either to follow the request or not, and in both instances would be required to explain its reasoning.

il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations.
to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données;
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter;

il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations;
to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information;

Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle pourra y répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the time limit, it shall inform the requesting authority forthwith of the reasons for its failure to do so and indicate when it will be able to respond.

Si l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle doit informer immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect du délai et indiquer quand elle pourra y répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the time limit, it must immediately inform the requesting authority of the reasons for its failure to do so and indicate when it will be able to respond.

// La Communauté pourra accorder une subvention au budget des travaux techniques préparatoires, y compris des études de faisabilité, correspondant à 50 % maximum de leur coût total ; elle pourra accorder une subvention globale pour les activités transnationales d'accès et de développement de réseaux ainsi que, sur la base des résultats, pour la mise en oeuvre d'initiatives intégrées ; elle pourra accorder une subvention aux budgets de développement d'infrastructures nouvelles Correspondant à 10 % maximum de leur coût total.
// The Community may award a grant to the budgets for the preparatory technical work, including feasibility studies, to a maximum of 50% of their total cost; it may award an overall grant for transnational access and network development activities and, on the basis of the results, for the implementation of integrated initiatives; it may award a grant to the budgets for the development of new infrastructures corresponding to a maximum of 10% of their total cost.

Le Conseil examine actuellement les résultats des travaux du groupe et la stratégie future à adopter à leur égard; pour chaque mesure considérée comme dommageable, elle pourra consister dans son démantèlement, son aménagement demandé à l'Etat membre concerné ou son encadrement.
The Council is now examining the Group's findings, and developing its strategy: where it considers a measure potentially harmful, the approach may involve abolishing it, requesting the Member State to adjust it, or restricting its application.