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Vertaling van "qu'elle possédait présentaient " (Frans → Engels) :

Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.

In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.


Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


Par exemple, une personne qui commet un seul meurtre pourrait quand même bénéficier d'une révision judiciaire en vertu du projet de loi C-45, indépendamment du fait qu'elle était en libération conditionnelle au moment du meurtre; du nombre d'agressions sexuelles graves dont elle pourrait être accusée; du nombre supplémentaire de viols qu'elle pourrait avoir commis; et indépendamment du fait qu'elle possédait une arme et avait commis de voies de fait graves contre des citoyens, des policiers ou des gardiens de prison.

For example, if you kill one person, you would still be afforded a judicial review under Bill C-45, regardless of whether you were on parole at the time of the murder; the number of aggravated sexual assaults you may be charged with; the additional number of rapes you may have committed; and regardless of weapon possession and aggravated assaults against citizens, police officers or prison guards.


En l'espèce, la Commission a estimé qu’elle possédait une expérience considérable dans l’application de ses règles en matière de contrôle des concentrations dans les secteurs convergents des médias et des télécommunications , y compris sur les marchés nationaux, que Liberty Global était un opérateur international présent dans la majorité des pays de l’EEE et qu’elle devait garantir la cohérence de l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans l’EEE.

In this case, the Commission considered that it has extensive experience in the application of its merger control rules across the converging media and telecommunications sectors , including in national markets, that Liberty Global is an international operator present in a majority of EEA countries, and that it must ensure consistency in the application of the merger control rules in the EEA.


Ils ont découvert la vie de Maud ainsi que la joie et reconnaissance qu'elle ressentait à l'égard du peu qu'elle possédait. Je félicite les élèves de l'école primaire Harbour View, Mme Kent et la Take Action Society du travail remarquable qu'ils ont accompli.

I congratulate the students of Harbour View Elementary, Ms. Kent and the Take Action Society for the incredible work they did.


Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.


3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nation ...[+++]

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.


Elle possédait des filiales au Royaume-Uni et dans plusieurs États membres.

It had subsidiaries in the United Kingdom and in a number of Member States.


Compte tenu que les Jeux panaméricains se sont déjà tenus à Winnipeg en 1967 et considérant que cette ville vient d'obtenir ceux de 1999, notamment parce qu'elle possédait tous les équipements nécessaires pour la présentation de ces jeux, pourquoi la vice-première ministre refuse-t-elle d'admettre que le premier ministre en tête a autorisé un détournement de fonds de 5 millions de dollars, uniquement pour servir les intérêts politiques du ministre du Développement des ressources humaines, responsable du Manitoba e ...[+++]

Since Winnipeg hosted the Pan American Games in 1967 and has just been selected as host of the 1999 games, in particular because it already has all the facilities required, why does the Deputy Prime Minister refuse to admit that the Prime Minister was the first to authorize the misappropriation of $5 million solely to serve the political interests of the human resources development minister, who is the person responsible for Manitoba and the member for Winnipeg South Centre?


D'autres exemples typiques de discrimination concernent des personnes handicapées interdites d'entrée dans des restaurants parce qu'elles ne "présentaient pas la bonne image".

Other typical examples of discrimination include disabled people being barred from restaurants because "they do not present the right image".


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