Vertaling van "qu'elle peut décider quasiment unilatéralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission estime que les pays tiers concernés ont adopté les mesures visant à s’attaquer aux prétendus obstacles au commerce, elle peut décider de suspendre la procédure.
When the Commission considers that the non-EU countries concerned have adopted measures to address the alleged trade barriers, it may suspend the procedure.

Lorsque la Commission conclut, au terme de l’examen, qu’aucune action n’est nécessaire, elle peut décider de clôturer l’enquête.
When, as a result of the investigation, the Commission concludes that no further action is needed, it may close the investigation.

Lorsque la Commission juge que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éliminer le préjudice et/ou lever l’obstacle au commerce en question, elle peut décider de prendre des mesures spécifiques.
Where the Commission finds that further action is needed in order to remove the injury and/or relevant trade obstacle, it may take specific actions.

4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
In paragraph 8, the first sentence of the fourth subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

En conséquence, la Commission peut-elle nous dire quand elle a décidé d’introduire ce nouvel élément et pourquoi elle n’a pas attendu la réforme de l’OCM pour le faire?
Can the Commission tell us, therefore, when it decided to introduce this new element and why it has not waited for the reform of the COM in order to do so.

Enfin, elle a décidé unilatéralement d’abolir le système des écopoints le 31 décembre.
Ultimately, it decided unilaterally to abolish the ecopoints system on 31 December.

- Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler une extravagance qui a la vie dure ici: l’extravagance selon laquelle il appartiendrait à une institution, si prestigieuse soit-elle, de décider unilatéralement de son siège.
– (FR) Mr President, I would simply like to point out an extravagance which is having a hard time here: the extravagance whereby an institution, however prestigious it may be, should decide unilaterally on where it should sit.