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Traduction de «qu'elle ne posait aucune menace » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi prévoit un mécanisme qui permettra à la Commission d'examen d'ordonner la mise en liberté de ces personnes si elles ne posent aucune menace sérieuse à la sécurité publique et qu'il n'y a aucune chance réelle de pouvoir les traiter.

In that bill, there is a mechanism whereby the review board can release an individual out of the system, if the individual is not a significant threat to the safety of the public and is not going to be treatable.


Au Japon, les prises de contrôle par des entreprises étrangères font l'objet d'examens afin de faire en sorte qu'elles ne présentent aucune menace pour la sécurité publique ou pour l'ordre public et qu'elles ne risquent pas d'avoir une influence négative sur l'économie nationale.

In Japan foreign takeovers are reviewed to ensure that they do not pose any public security, public order or public safety threats and that they do not have the potential to adversely influence the national economy.


86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat ...[+++]

86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temp ...[+++]


86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat ...[+++]

86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temp ...[+++]


Le Parlement européen est arrivé à la conclusion que «selon des informations fournies par l’avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu’elle s’était heurtée au refus des autorités allemandes» et que «le gouvernement allemand a déclaré à l’avocat de Murat Kurnaz qu’il était impossible d’ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc» bien que «toutes les enquêtes avaient établi, dès la fin octobre 2002, que Murat Kurnaz ne ...[+++]

The European Parliament has come to the conclusion that, ‘according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities’ and that ‘Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen’ even though ‘all investigations had established, by as early as at the end of October 2002, that Murat Kurnaz posed no terrorist threat’.


Le rapport du juge O'Connor démontre que, de toute évidence, la famille de Maher Arar ne posait aucune menace.

Justice O'Connor made it absolutely clear in his report that the Maher Arar family posed no threat whatsoever.


Je soutiens dès lors la création d’un régime simplifié pour le transit de ces personnes, d’abord parce que, puisqu’elles étaient soumises au contrôle des autorités de la Suisse et du Liechtenstein au moment où les titres de séjour ont été autorisés, elles ne constituent aucune menace d’immigration clandestine ni pour la sécurité.

I therefore support the creation of a simplified regime for the transit of these people, firstly, because they do not present any risk of illegal immigration or threat to security, as they were subject to control by the Swiss and Liechtenstein authorities when the residence permits were authorised.


Il y a eu des cas où, après s'être faits refuser une cote de sécurité, des gens sont allés voir leur député. Un ministre est venu me dire qu'il connaissait une de ces personnes depuis l'enfance; il m'a assuré que cette personne n'était pas un terroriste et qu'elle ne posait aucun risque à la sécurité.

A minister came to me and said, “I've known this person since childhood, and this person is not a terrorist or a security risk”.


Immigration Canada expulsera cette famille en dépit de la décision du juge Romain Pitt, de la Cour de l'Ontario, qui a déclaré qu'elle ne posait aucune menace pour la société canadienne et que toute la situation était attribuable à une erreur administrative.

This is despite the fact that an Ontario court judge, Romain Pitt, stated that this family was no threat to Canadian society and that this was as a result of an administrative foul up.


Par une action commune, l'Europe peut largement contribuer au fonctionnement de la CPI et peut donc rassurer les États-Unis sur le sérieux de la Cour et sur le fait qu’elle ne représente aucune menace pour leurs ressortissants qui respectent les lois.

By acting together, Europe can contribute greatly to making the ICC work, and thereby reassure the USA that the Court is serious and poses no threat to their law-abiding nationals.




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qu'elle ne posait aucune menace ->

Date index: 2025-06-24
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