Motion no 22 Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article 19, dans la version française: a) par substitution, à la ligne 41, page 15, de ce qui suit: «sion aux termes du»; et b) par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit: «publique ou qu'elle ne comparaîtra pas à l'interrogatoire, à l'enquête ou au prononcé de la décision, ou».
Motion No. 22 That Bill C-44, in Clause 19, be amended in the French version: (a) by replacing line 41, on page, 15, with the following: ``sion aux termes du''; and (b) by replacing line 3, on page, 16, with the following: ``publique ou qu'elle ne comparaîtra pas à l'interrogatoire, à l'enquête ou au prononcé de la décision, ou''.