Bien qu’elle n’ait jamais proposé le recours à cet instrument auparavant, la Commission avait fait part, à l’époque de l’accord de 2003, de son intention de soumettre un seuil de 5 000 EUR afin de tenir compte de la répartition inégale des paiements directs entre petits et grands bénéficiaires.
Although this is the first time that the Commission has proposed this instrument, it stated at the time of the 2003 agreement its intention to propose a €5 000 threshold in order to take account of the unequal distribution of direct payments between small and large beneficiaries.