Traduction de «qu'elle n'ait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que la question qui serait posée devrait être claire, et que le Canada ne pourrait être brisé sans qu'une majorité claire de la population d'une province n'ait opté pour la rupture, qu'elle n'ait déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.
We think that the question to be asked should be clear, and that Canada could not be divided without a clear majority of the people of a province having opted for separation; without their saying clearly that they want the province to no longer be a part of Canada.

2. Les États membres veillent à ce que toute déclaration faite par cette personne avant qu'elle n'ait été informée des soupçons ou des poursuites dont elle est l'objet ne puisse être utilisée contre elle.
2. Member States shall ensure that any statement made by such person before he is made aware that he is a suspect or an accused person may not be used against him.

2. Sans préjudice des règles nationales en matière de recevabilité des preuves, les États membres veillent à ce que toute déclaration faite par cette personne avant qu'elle n'ait été informée des soupçons ou des poursuites dont elle est l'objet ne puisse être utilisée contre elle.
2. Without prejudice to national rules on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that any statement made by such person before he or she is made aware that he is a suspect or an accused person may not be used against him or her.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.
If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.

Je ne suis pas certain qu’elle m’ait répondu, qu’elle m’ait dit qu’elle répondrait plus tard à ma question ou qu’il s’agit du bon moment pour mettre en place une délégation de l’Union européenne en Iran, étant donné les préoccupations actuelles en matière de droits de l’homme, ou en fait qu’il n’y ait pas eu de réponse.
I am not sure whether she gave me an answer, whether she said that she would respond at a later date to my question on whether it is the right time to be opening a European Union delegation in Iran given the current human rights concerns, or indeed whether there was no answer.

Bien que la Cour suprême ait en général confirmé la légalité du recours aux certificats de sécurité et qu'elle ait déclaré que l'une des responsabilités fondamentales d'un gouvernement était d'assurer la sécurité de ses citoyens, elle a conclu que ce n'était pas un motif suffisant en l'occurrence pour contester la cause du gouvernement.
While the Supreme Court confirmed the use of security certificates generally and stated that one of the most fundamental responsibilities of a government was to ensure the security of its citizens, it found there was not sufficient opportunity to challenge the government's case.

D’aucuns ont craint également que l’aide au développement n’ait engendré une relation de dépendance entre les donateurs et les bénéficiaires de l’aide, minant l’auto-développement, retardant la réforme, centralisant le pouvoir dans les régimes condamnables et maintenant le développement démocratique dans un carcan, qu’elle n’ait supplanté l’investissement de la part du secteur privé, qu’elle n’encourage la corruption, que, comme les gouvernements semblent ne pas prendre de bonnes décisions d’investissement, elle n’ait sapé le développement économique et qu’elle n’ait conduit au gonflement des monnaies nationales et diminué la capacité des pays de favoriser les exportations et d’attirer les investissements.
Concerns have also been expressed that aid has resulted in a dependent relationship between donor and aid recipient that has undermined self-reliance; that aid has delayed reform efforts, centralized power in bad regimes and held back democratic development; that aid has crowded out private-sector investment; that aid encourages corruption; that, since governments tend not to be very good at making investment decisions, aid has undermined economic development; and that aid has led to higher domestic currencies and a resulting decline in countries’ ability to generate exports and attract investment.

Il est significatif qu'elle ait déclaré qu'une interdiction de certaines formes de publicité et de sponsoring pourrait être adoptée en utilisant la base légale liée au marché intérieur utilisée par la Directive en cause, par exemple dans le domaine de la presse périodique et des magazines ainsi que pour certains événements de sponsoring.
Significantly, it has stated that a prohibition on certain forms of advertising and sponsorship could be adopted under the internal market legal basis used by the Directive for example, in the area of periodicals and magazines and for certain sponsorship events.

3. se déclare déçu que la Commission n'ait pas utilisé les mesures d'accompagnement prévues dans le programme en vue de promouvoir les échanges entre banques de gènes publiques et privées, chercheurs, agriculteurs, horticulteurs et autres personnes intéressées et qu'elle n'ait donc guère pu remplir le rôle qui lui incombe dans la coordination et la promotion de la coopération à l'intérieur de l'UE;
3. Expresses its disappointment at the Commission's failure to use the programme's accompanying measures for exchanges among public and private gene banks, researchers, farmers, gardeners and other interested parties and its consequent general inability to play the role incumbent on it of coordinating and promoting cooperation within the EU;

Par conséquent, si un référendum sur la séparation devait avoir lieu, nous estimons que la question qui serait posée devrait être claire et que le Canada ne pourrait être brisé sans qu'une majorité claire de la population d'une province n'ait opté pour la rupture, qu'elle n'ait déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.
Accordingly, if a referendum on sovereignty were to be held, we think the question to be asked must be clear and that Canada cannot be broken up without a clear majority of the people of a province choosing secession, expressing clearly its desire for the province to cease being a part of Canada.