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Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut

Traduction de «qu'elle me fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive ESE ne précise pas de délai pour la procédure de consultation, mais requiert qu'elle se fasse dans des «délais suffisants» (article 6, paragraphe 2).

The SEAD does not specify the timeframes for the consultation procedure, but rather requires the consultation to be carried out in the ‘appropriate timeframes’ (Article 6(2)).


Il est interdit d'utiliser toute substance qui, appliquée sur des tissus et tricots dans le cadre de la teinture, de l'impression et de l'apprêtage, subsiste dans le produit final et, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ou à la directive 67/548/CEE du Conseil , répond aux critères d'attribution des mentions de danger ou des phrases de risque mentionnées au tableau 5, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une dérogation spécifique.

Substances applied to fabrics and knitted panels during dyeing, printing and finishing processes which remain on the final product and, in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council or Council Directive 67/548/EC , meet the criteria for classification with the hazard classes or risk phrases listed in Table 5 shall not be used unless they have been specifically derogated.


que l'organisation de producteurs soit établie depuis au moins un an et qu'elle soit considérée comme représentative de la production et de la commercialisation, y compris, le cas échéant, du secteur d'activité artisanale et à petite échelle, dans un État membre et qu'elle en fasse la demande aux autorités nationales compétentes;

the producer organisation has been established for a period of at least one year and is considered to be representative of production and marketing, including, where relevant, the small–scale and artisanal sector, in one Member State and makes an application to the competent national authorities;


Il est urgent qu'elle le fasse.

It needs to do so as a matter of urgency.


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Dans le cadre de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, la Russie, bien qu’elle ne fasse pas partie de la stratégie elle-même, a adopté une liste de projets communs.

In the EUSBSR, Russia, though not part of the strategy itself, has agreed on a list of common projects.


Si les défauts ne sont pas corrigés ou si la conformité de la station d'épuration de bord avec les spécifications de l’agrément de type n'est pas rétablie, l'autorité compétente pour ces contrôles procède à la mise sous scellés de la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.

If the defects are not remedied or the conformity of the on-board sewage treatment plant with the specifications of the type approval is not restored, the competent authority shall seal the on-board sewage treatment plant and inform the inspection body to make an entry to that effect in item 52 of the vessel certificate.


Si la conformité n'est pas rétablie ou si l'agrément de type n'est pas modifié en conséquence, ou s'il apparaît sur la base des analyses effectuées conformément au point b) que les valeurs limites fixées à l'article 14 bis.02, paragraphe 2, tableau 1, ne sont pas respectées, l'autorité compétente pour les contrôles appose les scellés sur la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.

If conformity is not restored or the type approval is not amended accordingly, or if it becomes apparent from the measurements made in accordance with point (b) that the limit values laid down in Article 14a.02(2), Table 1 are not complied with, the competent authority shall seal the on-board sewage treatment plant and inform the inspection body to make an entry to that effect in item 52 of the vessel certificate.


Il convient également que l’instance de surveillance des enchères veille en permanence à la compatibilité de toutes les plates-formes d’enchères avec le présent règlement ainsi qu’avec les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et qu’elle en fasse rapport aux États membres, à la Commission et aux plates-formes d’enchères concernées.

Moreover, the auction monitor should keep under review the compatibility of all auction platforms with this Regulation and the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC and report thereon to the Member States, the Commission and the auction platform concerned.


Toutefois, si une entité a désigné une position nette comme un élément couvert selon le référentiel comptable antérieur, elle peut désigner un élément individuel au sein de cette position nette comme un élément couvert selon les IFRS, pour autant qu’elle le fasse au plus tard à la date de transition aux IFRS.

However, if an entity designated a net position as a hedged item in accordance with previous GAAP, it may designate an individual item within that net position as a hedged item in accordance with IFRSs, provided that it does so no later than the date of transition to IFRSs.


Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non recevoir.

Absence of a party or failure of a party to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings.




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Date index: 2023-01-12
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