Traduction de «qu'elle lui appartenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à elle seule [ à lui seul | isolement ]
singly

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres exigent de toute entreprise d’investissement qu’elle notifie à l’autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu’elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu’elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l’entreprise satisfait aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of all members of its management body and of any changes to its membership, along with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.
In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Premièrement, elle ne peut pas être imputée à l’État, compte tenu du fait que la garantie a été accordée par l’ETVA alors qu’elle n’appartenait plus à l’État.
First, it is not imputable to the State since it was granted by ETVA Bank, at a time when it was not under State control anymore.

TKMS/ENAEX estime que la mesure ne peut pas être imputée à l’État, compte tenu du fait que la garantie a été accordée par l’ETVA alors qu’elle n’appartenait plus à l’État.
TKMS/GNSH considers that the measure is not imputable to the State since it was granted by ETVA at a time when it was not under the control of the State anymore.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

(208) BSCA n'a pas tenu compte du fait qu'il lui appartenait, sur la base des actes de concession avec la Région wallonne en vigueur à l'époque, de financer les coûts d'incendie et d'entretien.
(208) BSCA has not taken account of the fact that, on the basis of the concession agreements with the Walloon Region in force at the time, it was responsible for financing the costs of fire and maintenance services.

L'IANA a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de décider ce qu'était un pays [15] et s'est par conséquent efforcée de se référer à la norme ISO 3166 pour prendre ses décisions.
IANA has stated that it was not in the business of deciding what is a country [15] and has consequently sought to refer to the ISO 3166 standard in taking its decisions.