Traduction de «qu'elle juge pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le renvoi vise à obtenir l’avis de la Cour sur une affaire déjà jugée par une cour d’appel, la Cour peut, de sa propre initiative, exiger des éléments de preuve supplémentaires sur toute question qu’elle juge pertinente.
(2) When a reference involves the giving of an opinion as to a case already disposed of by a court of appeal, the Court may, on its own initiative, require further evidence in respect of any question that the Court considers relevant.

Ce sont des réalités dévastatrices pour une victime et quand on tente de lui expliquer les règles de la preuve—on le fait par courtoisie parce que, pour l'essentiel, elle n'y comprend rien—elle ne s'intéresse pas particulièrement à la loi qui interdit la présentation d'éléments de preuve qu'elle juge pertinente pour elle et pour l'affaire.
Those kinds of things are quite devastating to a victim, and when you try to explain evidentiary rules to them—you do this out of courtesy because it escapes their comprehension, by and large—they are not particularly impressed by the law of the land as it excludes evidence that would seem to be relevant to them and to their cause.

(2) Lorsque la question de savoir si le placement d'une valeur mobilière est terminé ou s'il est toujours en cours soulève des doutes, la Commission peut trancher la question et rendre la décision qu'elle juge pertinente.
(2) Where doubt exists whether a distribution of any security has been concluded or is currently in progress, the Commission may determine the question and rule accordingly.

75. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
75. Asks the Commission to review the position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report, which shall include any appropriate proposals to modify the directive;

24. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
24. Asks the Commission to review its position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report which shall include any appropriate proposals to modify the Directive;

2 bis. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) transmet aux autorités compétentes des États membres toutes les informations qu'elle juge pertinentes en ce qui concerne les agences de notation de crédit qui mènent des activités sur le territoire de ces États.
2a. The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall transmit to the competent authorities of the Member States all information that it considers as relevant in relation to those credit rating agencies that carry out activities on the territory of those Member States.

L'ORET peut, de sa propre initiative, adresser un avis au Parlement européen et à la Commission, en particulier sur les questions visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2 , à l'article 10, paragraphe 1, et aux articles 12,14, 21 et 22, ou sur toute autre question qu'elle juge pertinente .
BERT may, on its own initiative, deliver an opinion to the European Parliament and the Commission, in particular on the matters referred to in Articles 4(2), 7(1), 8(2) , 10(1), 12, 14, 21 and 22 or on any other matter that it deems relevant .

Sur cette base, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant les propositions de modifications de la présente directive qu'elle juge pertinentes.
On this basis, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council including proposals for amendments to this Directive which it considers relevant.

Nous collaborons donc avec elle à ce niveau aussi pour être bien certains de faire tout ce que nous pouvons pour l'aider à faire adopter les règles qu'elle juge pertinentes (1935) Mme Ruby Dhalla: Qu'en est-il des autres stratégies qu'utilisent les ministères pour favoriser l'embauche de personnes handicapées?
So we deal with them in terms of that level just to make sure that if there's any way we could help promulgate what they see of interest, then we'll do so (1935) Ms. Ruby Dhalla: And in terms of any other specific strategies being utilized within the departments to encourage the hiring of people with disabilities.?

Si elle établit une ou plusieurs violations, [la Commission] préparera un rapport préliminaire avec les propositions et les recommandations qu’elle juge pertinentes et le transmettra à l’État concerné.
If it establishes one or more violations, [the Commission] shall prepare a preliminary report with the proposals and recommendations it deems pertinent and shall transmit it to the State in question.