Vertaling van "qu'elle garantit s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle garantit que les victimes soient reconnues et traitées avec respect lorsqu’elles entrent en contact avec la police, les procureurs et la justice.
It guarantees that victims are recognised and treated with respect when they come into contact with the police, prosecutors and the judiciary.

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Si on examine cette dernière très attentivement, on constate que tous les droits qu'elle garantit s'appliquent à toute la population, sauf trois, qui sont réservés aux citoyens canadiens.
If we look carefully, we note that all the rights that are in the Canadian Charter of Rights and Freedom, save three of them, apply to everyone. They are not limited to Canadian citizens.

Elle garantit ainsi que les plafonds d'émission nationaux (PEN) imposés par la directive 2001/81/CE à partir de 2010 pour le SO2, les NOx, les COVNM et le NH3 s'appliqueront jusqu'en 2020, et elle définit de nouveaux engagements de réduction des émissions (ci-après «engagements de réduction») applicables à compter de 2020, et de 2030 pour le SO2, les NOx, les COVNM, le NH3, les particules fines (PM2,5) et le méthane (CH4), ainsi que des niveaux d'émission intermédiaires pour l'année 2025, applicables aux mêmes polluants.
By doing so, it ensures that the national emission ceilings (NECs) set in Directive 2001/81/EC for 2010 onwards for SO2, NOx, NMVOC and NH3 shall apply until 2020 and establishes new national emission reduction commitments ("reduction commitments") applicable from 2020 and 2030 for SO2, NOx, NMVOC, NH3, fine particulate matter (PM2,5) and methane (CH4) as well as intermediate emission levels for the year 2025 applicable to the same pollutants.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

En décidant de ces mesures, l’UE n'applique pas simplement ses propres règles . Elle garantit plutôt le respect des règles en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée adoptées par les Nations unies et la FAO, ainsi qu'elle s'y est engagée au niveau international.
With these actions, the EU is not merely enforcing EU rules but rather ensuring the respect of IUU rules adopted by the United Nations and FAO, in line with its international commitments.

Elle confirme également que chacun a la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association, et elle garantit que ces droits et libertés s'appliquent de manière égale à tous les Canadiens.
It affirms that everyone has the freedom of conscience, religion, thought, belief, opinion, expression, peaceful assembly and association, and it guarantees those rights and freedoms equally to all Canadians.

En particulier, la Lettonie a désormais transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la numérotation, qui relevaient du ministère des transports, au ministère de la protection de l'environnement et du développement régional, ce qui garantit l'existence d'une nette séparation entre les organismes chargés de la régulation du secteur des télécommunications et ceux qui fournissent des services de télécommunications. Cette séparation, dite aussi séparation structurelle, est essentielle pour assurer l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications dans la mesure où elle garantit une régulation équitable pour les consommateurs et les entreprises et préserve la concurrence.
In particular, Latvia has now ensured a clear separation between the bodies which make telecoms rules and those which provide telecoms services by transferring telecoms regulatory functions regarding radio frequencies and numbering from the Ministry of Transport to the Ministry of Environmental Protection and Regional Development.. This separation, also known as structural separation, is essential to preserve the impartiality of national telecoms regulators, guaranteeing fair regulation for consumers and businesses and maintaining competition.

Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable.
It should apply in civil and commercial matters. However, it should not apply to rights and obligations on which the parties are not free to decide themselves under the relevant applicable law.

Dans le passe, le remboursement a ete demande dans une serie de cas et la decision d'exiger systematiquement la recuperation dans des cas de violation substantielle du droit communautaire ainsi que d'appliquer progressivement le principe de la recuperation dans des cas de vice de forme, notamment dans les affaires concernant les industries sensibles, renforcera la discipline communautaire relative aux aides d'Etat. Elle contribuera a empecher la creation de barrieres artificielles au sein du marche interieur et de cette maniere elle garantit que la politique des aides contribue effectivement a l'amelioration de la competitivite a long terme de l'industrie europeenne et au maintien d'emplois viables et durables dans des secteurs en bonne sante economique.
Repayment has been required in a number of cases in the past and the decision to seek systematic recovery for substantive infringements as well as progressive application of recovery for procedural infringements, especially in sensitive industries, will strengthen the discipline on state aids, help to prevent the creation of artificial barriers inside the internal market, and thereby ensure that state aid policy can contribute towards improving the long term competitiveness of European industry and securing viable jobs in healthy industries.