Vertaling van "qu'elle ferait obstacle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il faut arriver le plus rapidement possible à une conclusion et permettre le fusionnement des banques, tout en prenant garde d'imposer une réglementation si rigoureuse qu'elle ferait obstacle à l'objectif premier, qui est de leur permettre de s'imposer sur la scène internationale, d'accroître leurs services, de prendre des initiatives créatrices, de favoriser l'emploi et la sécurité financière ainsi que de constituer des centres d'affaires au Canada pour les entreprises canadiennes.
I believe the process should be brought to a definitive conclusion as quickly as possible and that the mergers should be allowed, while at the same time not being subject to onerous regulatory conditions that would defeat the basic premise of being able to compete internationally, to grow their service, to offer innovation, and to provide jobs and financial security and centres in Canada for Canadian businesses.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.

Elle apporterait toutes sortes de changements fragmentaires et ferait obstacle à des changements globaux.
It says it would make all sorts of piecemeal changes and not allow things to be changed holus bolus.

Cette mesure législative, du fait qu'elle ne prévoit pas de mesure législative d'urgence qui ferait obstacle à toute modification, l'urgence existant toujours, ne nous empêche pas dans six mois ou un an de présenter des modifications.
This legislation, since there is no provision for emergency legislation that acts as a barrier to amendments because the emergency may still exist, does not prevent us six months from today or a year from today from introducing amendments.

Cela étant, elle a indiqué que, dans le but de disposer d'un tableau épidémiologique complet, elle encourageait actuellement les pays tiers à effectuer des tests ESB; et elle a ajouté qu'elle ferait rapport au Conseil sur cette question.
Notwithstanding this, the Commission indicated that in order to have a complete epidemiological picture it was currently encouraging third countries to perform BSE tests and indicated that it would report back to the Council on this point.

À ce sujet, je rappelle à la ministre de la Justice qu'en réponse au mémoire dissident que j'ai déposé lors de l'étude sur ce sujet, la ministre m'a répondu qu'elle ferait tout en son possible, et qu'elle était d'accord avec moi, pour que ce centre respecte entièrement les juridictions des provinces. Advenant le cas où elle interviendrait dans un champ de compétence provinciale, elle ne le ferait qu'avec l'accord des provinces.
I would remind the Minister of Justice that, in response to the dissenting report I tabled during consideration of this topic, she said that she would do everything she could, that she agreed with me that this centre should fully respect provincial jurisdictions, and that she would intervene in an area of provincial jurisdiction only with the agreement of the provinces.