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Vertaling van "qu'elle faisait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours du voyage elle faisait de la publicité pour les produits de l'entreprise allemande et remettait aux touristes un formulaire de "contrat de vente" que ceux-ci signaient sans rien payer immédiatement.

During the trip it advertised the products of the German company and gave the tourists a "sales contract" form, which they signed without paying anything immediately.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Toutefois, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait lobjet d’une assistance pour insolvabilité.

However, Bike Systems had just came out of insolvency through the adoption of an insolvency plan.


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Selon la Commission, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait lobjet d’une assistance pour insolvabilité, de sorte que les perspectives d’avenir de l’entreprise étaient incertaines.

In its view, Bike Systems had just come out of insolvency through the adoption of an insolvency plan and so its future prospects were uncertain.


Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.

However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.


Elle faisait aussi partie des travaux préparatoires de l'Union européenne en vue du sommet mondial de 2002 sur le développement durable (Rio + 10) qui a eu lieu à Johannesburg.

It also formed part of the European Union’s preparatory work for the 2002 world summit on sustainable development (Rio + 10) held in Johannesburg.


Elle faisait aussi partie des travaux préparatoires de l'Union européenne en vue du sommet mondial de 2002 sur le développement durable (Rio + 10) qui a eu lieu à Johannesburg.

It also formed part of the European Union’s preparatory work for the 2002 world summit on sustainable development (Rio + 10) held in Johannesburg.


Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.

It was part of a package of proposals put forward by the Commission in November 1999, which included a proposal for a second Directive on discrimination on grounds of religion and belief, age, disability and sexual orientation, and an action programme providing financial support for activities to combat discrimination.


Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.

It was part of a package of proposals put forward by the Commission in November 1999, which included a proposal for a second Directive on discrimination on grounds of religion and belief, age, disability and sexual orientation, and an action programme providing financial support for activities to combat discrimination.




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