Traduction de «qu'elle est inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

inconstitutionnellement
unconstitutionally

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, qui apparaît comme une remise en cause fondamentale du régime juridique visant à lutter contre la corruption et à promouvoir l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes, même si la Cour constitutionnelle a montré, en déclarant ce procédé inconstitutionnel, qu'elle veillait à l'équilibre des pouvoirs.
The rushed and untransparent amendment of the Criminal Code in December 2013 sparked widespread concern as a fundamental challenge to the legal regime for tackling corruption and promoting integrity, even if the Constitutional Court showed checks and balances at work in ruling this unconstitutional.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).
In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).

Toutefois, les décisions de la Cour constitutionnelle n° 727 du 9 juillet 2012 et n° 738 du 19 septembre 2012 ont déclaré l’ordonnance d’urgence n° 38/2012 inconstitutionnelle.
However, the decisions of the Constitutional Court no.727 of 9 July 2012 and no.738 of 19 September 2012 found the Emergency Ordinance 38 unconstitutional.

Par la suite, ces interdictions ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle.
These bans were subsequently found unconstitutional by the Constitutional Court.

C'est d'ailleurs ce que montre l'arrêt du 19 décembre de la Cour constitutionnelle hongroise, qui déclare inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi sur les médias restreignant la liberté de la presse écrite[8].
It should be noted in that respect that this was illustrated by the Hungarian Constitutional Court ruling on 19 December that declared that certain provisions of the Hungarian media law unconstitutionally limited freedom of the written press[8].

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation personnelle ou familiale.
The Court declared unconstitutional certain legal provisions enabling authorities to enforce evictions on an urgent basis at any time of the year, without taking into account the personal or family circumstances of the individuals.

La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE régissent la protection des données à caractère personnel au titre de cet instrument[42]. Six États membres n’ont pas encore totalement transposé cette mesure, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré inconstitutionnelle la législation nationale d’exécution adoptée par ces pays.
Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC regulate the protection of personal data under this instrument.[42] Six Member States have not yet fully transposed this measure, and the constitutional courts in Germany and Romania have declared their national implementing legislation to be unconstitutional.