Vertaling van "qu'elle est assujettie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’entreprise réalise certains investissements spécifiques, elle peut bénéficier d’une réduction, pouvant aller jusqu’à 80 %, de la taxe à laquelle elle est assujettie en vertu de la législation.
If the company makes certain eligible investments, it can reduce its liability resulting from the legislation by up to 80%.

Elles sont assujetties au paiement éventuel d'une redevance fixée par les autorités malgaches.
They may be subject to the payment of a fee set by the Malagasy authorities.

La partie de la propriété intellectuelle qui a été amenée vers l'OMC est la partie qui a créé ces nouvelles propriétés, et elle fait partie de l'OMC, donc elle ne sera pas assujettie à la réglementation; elle sera assujettie aux forces du marché libre.
The bit that has been dragged into the WTO is the bit that created these new properties, and it is part of the WTO so it will not be subject to regulation; it will be subject to free market driven.

Il y a même des compagnies qui avaient des projets importants et qui, même si elles savaient qu'elles étaient assujetties au processus provincial, l'ont subi sans savoir si elles étaient également assujetties au système fédéral et ont demandé à l'agence canadienne de procéder en vertu du processus fédéral.
There are even some companies involved in major projects which, even though they knew they had to comply with the provincial process, went through it not knowing whether or not they had to also comply with the federal process. They therefore, although they did not have to, requested the Canadian agency to step in and do a federal assessment.

Pour les entreprises admissibles dont l'enregistrement n'est pas obligatoire, la période d'admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l'entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l'impôt pour l'activité économique qu'elle exerce.
For eligible undertakings that are not subject to registration the five years eligibility period may be considered to start from the moment when the enterprise either starts its economic activity or is liable to tax for its economic activity.

pourvu qu’elle soit assujettie à des obligations de confidentialité strictes, à toute personne lorsque cela s’avère nécessaire à la planification ou à la réalisation d’une action de résolution;
subject to strict confidentiality requirements, any other person where necessary for the purposes of planning or carrying out a resolution action;

Air Canada, sachant qu'elle est assujettie à la Loi sur les langues officielles, décide de créer de petites filiales qui ne sont pas assujetties à la loi, même si elle dit le contraire.
Knowing that it was subject to the Official Languages Act, Air Canada decided to create small subsidiaries that were not subject to the Act, even though it states the contrary.

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

La mise en œuvre des mesures d'harmonisation, nécessaire à la fourniture de services paneuropéens, peut-elle être laissée à l'initiative des États membres ou doit-elle être assujettie à une obligation juridique?
Can the implementation of harmonisation measures, necessary for the provision of pan-European services, be left to voluntary decisions by Member States or is there a need for a harmonised legal framework in that respect?

LE DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 5 N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE VOYAGEUR A, PREALABLEMENT A L'IMPOSITION DES MARCHANDISES SELON CE DROIT, DEMANDE QU'ELLES SOIENT ASSUJETTIES AUX DROITS DE DOUANE QUI LEUR SONT PROPRES .
THE STANDARD RATE OF CUSTOMS DUTY MENTIONED IN ARTICLE 5 SHALL NOT APPLY WHERE , BEFORE THE GOODS ARE CHARGED TO DUTY AT THAT RATE , THE TRAVELLER HAS APPLIED FOR THEM TO BE ASSESSED TO DUTY IN ACCORDANCE WITH THE APPROPRIATE SCALE .