Vertaling van "qu'elle entendait entreprendre " (Frans → Engels) :

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recitals 60 and 61, it considered that the company had not provided the necessary information concerning export prices and cost of production of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to apply facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for the establishment of possible dumping for the company in question.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Elle a précisé, dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée «Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides», le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides», les mesures qu'elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.
In its Communication of 3 July 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivatives markets’, the Commission assessed the role of derivatives in the financial crisis, and in its Communication of 20 October 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivative markets: Future policy actions’, the Commission outlined the actions it intends to take to reduce the risks associated with derivatives.

c)elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
(c)within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.

elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.
The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.