Vertaling van "qu'elle entend entreprendre " (Frans → Engels) :

Ensuite, elle devrait mener des études à ce sujet, lesquelles sont indispensables pour toute action qu'elle entend entreprendre en vue de détecter les obstacles éventuels et les problèmes à résoudre, en soulignant la valeur européenne qu'aurait l'adoption d'une mesure à l'échelle de l'Union.
Next, the relevant studies need to be drawn up. This is an essential step to enable the Commission to identify any potential barriers to the operation of these activities and any problems that would need to be solved, emphasising the European added value of adopting a measure with European scope.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

c)elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
(c)within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.

elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.

«La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.
‘The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.

La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.
The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.