Traduction de «qu'elle désigne afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement.
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation.

«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement;
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation;

1. Le présent titre établit les conditions dans lesquelles les États membres coopèrent entre eux sur le plan administratif, ainsi qu’avec les pays tiers, la Commission et l’organisme qu’elle désigne, afin d’assurer une application efficace du règlement (CE) no 1005/2008 et du présent règlement.
1. This Title lays down the conditions under which the Member States shall administratively cooperate with each other, third countries, the Commission and the body designated by it in order to ensure the effective application of Regulation (EC) No 1005/2008 and this Regulation.

à prévoir la réalisation d'audits sur place par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération.
provide for the conduct of on-the-spot audits by the Commission or a body designated by it to verify the effective implementation of the cooperation arrangement.

c)à prévoir la réalisation d'audits sur place par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération.
(c)provide for the conduct of on-the-spot audits by the Commission or a body designated by it to verify the effective implementation of the cooperation arrangement.

à prévoir la réalisation d'audits sur place par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération;
provide for the conduct of on-the-spot audits by the Commission or a body designated by it to verify the effective implementation of the cooperation arrangement;

En ce qui concerne la directive 1999/93/CE, il convient d'habiliter la Commission à énoncer les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme devrait être désigné afin de déterminer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à son annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/93/CE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 1999/93/EC, the Commission should be empowered to establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated to determine the conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 1999/93/EC by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Elle désigne les obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public, par exemple dans le secteur du transport aérien, ferroviaire ou routier et dans le domaine de l'énergie.
It refers to specific requirements that are imposed by public authorities on the provider of the service in order to ensure that certain public interest objectives are met, for instance, in the matter of air, rail and road transport and energy.

Les mesures jugées également utiles sont l'établissement d'un forum regroupant les autorités de désignation afin qu'elles puissent échanger leurs expériences et informations et l'élaboration d'un document d'orientation horizontal sur les meilleures pratiques pour l'évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés.
Measures also thought to be effective were the establishment of a forum bringing together designating authorities to exchange experience and information, and of a horizontal guidance document on best practices, on the assessment, designation and surveillance of notified bodies.